— 184 — Arrêté du 2 mai 1951, concernant le ... - Etat du Valais

Art. 4;
Nature L'OPAV est une institution autonome ayant la personjuridique.
nalìté morale. Il exerce son activité sous le contrôle et sur
' les instructions des organisations intéressées et sous la haute
surveillance du Conseil d'Etat.
< . Art. 5.
Organes. Les organes de l'OPAV sont :
1) ' Les Commissions,
2) l'assemblée des délégués,
3) le Comité exécutif,
4) les contrôleurs des comptes.
Art.' 6.
Délégués. • Le nombre des délégués de chaque branche économique
est proportionné à ses apports financiers.
•'''.',: . Un règlement élaboré par le Conseil d'Etat et soumis
à l'approbation du Grand Conseil fixe le nombre de ces
délégués et les modalités de leur désignation.
La production et le commerce sont représentés par le
même nombre de délégués.
Art 7.
Commis- Les délégués d'une même branche agricole forment la
sions. commission chargée de l'étude des actions commerciales en
liaison avec la propagande.
Ils examinent et approuvent le programme de propagande
concernant leur branche.
Ils désignent les délégués au Comité exécutif.
Art 8.
Comité Le Comité exécutif est composé de 8 à 10 membres. Les
exécutif, différentes branches économiques y sont représentées dans
une proportion équitable. La production et le commerce
de chaque branche y sont représentés.
Le Comité exécutif constitue lui-même son bureau et.
désigne son président.
- Il a les attributions suivantes :
1) Administration générale de l'OPAV et des fonds
dont il a la gérance;
2) nomination du Directeur et engagement du personnel;
'
3) exécution des décisions de l'assemblée générale des
délégués;