— 184 — Arrêté du 2 mai 1951, concernant le ... - Etat du Valais

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Les délégués du commerce des vins seront désignés de
la manière suivante :
6 par l'Union des négociants en vins du Valais ;
3 par la Fédération de producteurs de vins du Valais
PROVINS ;
1 par les commerçants non organisés, détenteurs du
permis fédéral pour l'exercice du commerce des vins.
Les délégués de la production fruitière et maraîchère
seront nommés à raison de
8 par la Fédération des producteurs de fruits et légumes
du Valais, et
2 par les coopératives fruitières.
Ceux du commerce des fruits et légumes seront désignés
de la manière suivante :
8 par l'Union des exportateurs du Valais (UNEX), et
2 par les coopératives fruitières.
Les dispositions de cet article sont valables pour le
premier exercice. Les commissions seront reconstituées dès
que les prestations des diverses branches et des membres
des différentes organisations seront connues.
Le Comité désigné par les commissions provisoires demeurera
cependant en fonction jusqu'à la fin de la première
période administrative.
Art. 14.
Convoca- Les convocations des délégués à l'OPAV se font par
tions publication au Bulletin officiel, avec mention de l'ordre du
jour.
Art. 15.
Approbation • Le présent règlement sera ' soumis à l'approbation du
et entrée Grand'Conseil.
en vigueur ^ entrera en vigueUr dès sa publication au Bulletin
officiel.
Ainsi adopté en Conseil d'Etat, à Sion, ïe 30 avril 1952.
Le Président du Conseil d'Etat ;
M. Troillet.
Le Chancelier d'Etat :
N. Roten.
Approuvé par le Grand Conseil le 15 mai 1952.
Promulgué le 23 mai 1952.