— 184 — Arrêté du 2 mai 1951, concernant le ... - Etat du Valais

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REGLEMENT D'EXECUTION
(Du 30 avril 1952)
du décret du 14 novembre 1951 instituant un Office de propagande
pour les produits de l'agriculture valaisanne (OPAV)
et créant les ressources nécessaires à une organisation rationnelle
de la production agricole et de son écoulement.
LE CONSEIL D'ETAT DU CANTON DU VALAIS,
Vu l'art. 6 du décret du 14 novembre 1951 instituant
un Office de propagande pour les produits de l'agriculture
valaisanne (OPAV) et créant les ressources nécessaires à
une organisation rationnelle de la production agricole et de
son écoulement;
Sur la proposition du Département de l'Intérieur, -
arrête :
Art. 1.
L'OPAV est constitué par les délégués des organisations Représende
la production et du commerce, à savoir : tation des
a) les associations cantonales de producteurs représen- ïï.*»!,,^ 8
tant leurs membres non affiliés à des coopératives d'écou- JrTÎÏî?.
lement ; . " roles "
' sions au
b) les fédérations de cooperatives de producteurs ayant ggj,, ^e ]»Q.
pour but l'écoulement des produits de leurs membres ; PAV.
c) les associations du négoce des produits agricoles.
Art. 2.
Sous réserve des dispositions transitoires prévues à
l'article 13, chaque branche économique désigne un nombre
de délégués à l'OPAV correspondant à la moyenne annuelle
des apports financiers effectués ' par elle à l'Office, durant
la période administrative écoulée, à raison de deux délégués
par tranche de 3000 francs, la tranche de 1501 comptant
pour 3000.
Elle a droit à au moins deux délégués.
La production et le commerce sont représentés par le
même nombre de délégués.
Nomination
Art - 3 - des délé-
La nomination des délégués appartient aux organisa-SJ 168
tions de la production et du commerce. a) en gene
nu
Chacun de ces deux secteurs constitue une unité etD> Producs'organise
librement. tion