— 184 — Arrêté du 2 mai 1951, concernant le ... - Etat du Valais

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Un double authentique des procès-verbaux sera, aussitôt les
votations terminées, adressé au Département de l'Intérieur, tandis
qu'un second double sera immédiatement transmis au préfet
du district, qui le fera parvenir sans retard, avec un état de récapitulation,
au même dicastère.
Art. 9.
Les administrations communales doivent immédiatement, par
dépêche télégraphique, informer le Département de l'Intérieur
du résultat des votations.
Les- retards dans la transmission des procès-verbaux et de la
dépêche télégraphique sont passibles d'une amende qui pourra
s'élever jusqu'à 100 francs.
. Art. 10.
Les bulletins de vote doivent, après le dépouillement du scrutin,
être placés par le bureau électoral dans un pli fermé et cacheté
par l'apposition du sceau communal à l'endroit de la jonction
du pli. Les bulletins seront conservés pendant quinze jours
après le délai prévu à l'article 11.
',..„ Art. 11.
Les réclamations qui pourraient s'élever au sujet des votations
devront être adressées, par écrit, au Conseil d'Etat, dans un
délai de 6 jours, à dater dé la proclamation du résultat du scrutin,
accompagnées, sous peine de déchéance, d'un dépôt de 100
francs. - >
• .'" ; Art. 12.
Sont applicables aux présentes votations les prescriptions de
la loi du 1er juillet 1938 concernant les élections et les votations.
Donné en Conseil d'Etat, à Sion, le 20 mai 1952, pour être inséré
au Bulletin officiel, publié dans toutes les communes du canton
les dimanches 25 mai, 1er et 8 juin 1952 et affiché dans ces
communes dès le 25 mai 1952.
Le Président du Conseil d'Etat :
Dr O. Schnyder.
' Le Chancelier d'Etat :
N. Roten.