— 184 — Arrêté du 2 mai 1951, concernant le ... - Etat du Valais

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déclaration attestant que l'intéressé jouit de ses droits civiques
"et possède le droit de vote sur son territoire.
La liste des militaires faisant l'objet de cette déclaration sera
établie par ordre alphabétique.
Art. 6.
Les militaires entrant au service entre le 29 mai et le 8 juin
1952 devront voter conformément à l'art. 33 de la loi du 1er juillet
1938 sur les élections et les votations et remettre leur suffrage
au président de leur commune de domicile la veille ou le jour de
leur entrée au service.
L'ordre de marche fixant le jour de l'entrée au service, sera
présenté au moment du vote par le votant.
Le président de la commune se tiendra plus particulièrement
à la disposition des intéressés le samedi 31 mai 1952, à une heure
qu'il lui appartiendra de fixer et de faire connaître par publication
aux criées publiques.
Les patients militaires votent conformément à l'art. 34 de la
loi électorale, et envoient leur bulletin de vote au président de la
commune par l'intermédiaire du directeur de l'établissement hospitalier.
Art. 7.
Les militaires qui sont envoyés en congé ou licenciés après
avoir reçu les imprimés électoraux avec l'enveloppe pour bulletin
de vote et l'enveloppe de transmission doivent, avant de quitter
la troupe, envoyer leur bulletin de vote par la poste à la Chancellerie
de leur canton de domicile.
Les hommes qui ont envoyé leur formule de demande, mais
qui n'ont pas encore reçu les imprimés électoraux au moment du
licenciement, doivent recevoir de leur unité une déclaration constatant
qu'ils n'ont pu voter avec la troupe. Le militaire qui produit
cette déclaration doit être autorisé à voter dans sa commune
de domicile.
Art. 8.
Il sera dressé procès-verbal de la votation dans chaque commune
ou section, séparément pour chacune des deux questions
soumises au peuple, et conformément aux formules adoptées par
le Département de l'Intérieur. L'exactitude des procès-verbaux
sera attestée par la signature des membres du bureau compétent.
Si des chiffres portés dans l'une ou l'autre des colonnes des
procès-verbaux venaient à être surchargés ou raturés, ils devront
être répétés au-dessous en toutes lettres, de manière à ne laisser
subsister aucun doute.
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