— 184 — Arrêté du 2 mai 1951, concernant le ... - Etat du Valais

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LE CONSEIL D'ETAT DU CANTON DU VALAIS,
Vu la loi des finances votée en seconds débats par le Grand
Conseil le 23 février 1952;
Vu la modification de l'art. 67 de la loi sur les élections et
les votations du 1er juillet 1938, adoptée en seconde lecture par
le Grand Conseil, le 23 février 1952, comme contre-projet à opposer
à l'initiative populaire tendant à l'abrogation du quorum;
Attendu que, en date du 21 avril 1952, le comité compétent
a déclaré retirer cette initiative au profit du contre-projet du
Grand Conseil réduisant le quorum à 10%;
Vu l'art. 30 de la Constitution cantonale,
arrête:
Article premier
Les assemblées primaires sont convoquées pour le dimanche
8 juin 1952, à 10 heures 30, à l'effet de se prononcer sur l'acceptation
ou le rejet :
1) de la loi des finances, du 23 février 1952, et
2) de la loi du 23 février 1952 modifiant l'art. 67 de la loi du
1er juillet 1938 sur les élections et les votations (réduction
du quorum).
Un bureau de vote sera ouvert pour chacune de ces votations
dans chaque commune ou section.
Art. 2.
Les deux votations auront lieu au scrutin secret, par le dépôt,
pour chacune d'elles, d'un bulletin imprimé sur lequel on inscrira
un OUI pour l'acceptation ou un NON pour le rejet.
Art. 3.
Les citoyens qui sont empêchés de participer au vote ordinaire
du dimanche en raison de l'exercice de fonctions ou d'emplois
publics ou de travaux dans les fabriques à travail continu, sont au
bénéfice de l'art. 33 de la loi cantonale du 1er juillet 1938 sur les
élections et les votations.
Art. 4.
Le vote des militaires aura lieu conformément à l'arrêté du
Conseil fédéral du 10 décembre 1945.
Les communes sont tenues d'expédier un bulletin de vote par
votation à chaque militaire qui en fait la demande.
Cette expédition sera faite le samedi 31 mai 1952.
Art. 5.
Au moment où les communes adressent aux militaires le matériel
de la votation, elles envoient à la Chancellerie d'Etat une