— 184 — Arrêté du 2 mai 1951, concernant le ... - Etat du Valais

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DECRET
du 17 mai 1952,
concernant la correction de la Viège, sur le territoire
de la commune de Randa.
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DU VALAIS,
En exécution de la loi du 6 juillet 1932 sur les cours d'eau;
Vu la demande de la commune de Randa;
Vu les plans et devis dressés par le Département des Travaux
publics et approuvés par le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Conseil d'Etat,
décrète:
Art. 1.
Les travaux de correction de la Viège sur le territoire de la
commune de Randa sont déclarés d'utilité publique.
Art. 2.
Les frais de ces travaux évalués à Fr. 80,000.—, incombent
à la commune de Randa sur le territoire de laquelle ils
sont exécutés.
Art. 3.
L'Etat contribue à l'exécution de cette œuvre par une subvention
de 25% des dépenses effectives, conformément aux dispositions
de l'art. 20 de la loi précitée. Cette subvention pourra cependant
être réduite suivant les décrets y relatifs que le Grand
Conseil adoptera.
Art. 4.
Le paiement de ce subside s'effectuera au fur et à mesure de
l'avancement des travaux par annuités de Fr. 8000.— au maximum
et en tant que l'Etat disposera des crédits nécessaires.
Art. 5.
Les travaux seront exécutés sous la direction et la surveillance
du Département des Travaux publics.
Art. 6.
Outre la commune de Randa sera appelée à contribuer aux
frais de cette œuvre, en vertu des art. 22 et suivants de la loi
précitée: la société du chemin de fer Viège-^ermatt.
Art. 7.
La quote-part de l'intéressé sera fixée conformément à l'art.
25 de la loi sur la matière.