— 184 — Arrêté du 2 mai 1951, concernant le ... - Etat du Valais

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— 97 — Vu les ordonnances et arrêtés fédéraux sur la matière ; Sur la proposition du Département de l'Intérieur, arrête: Article premier Il sera alloué pour Tannée 1952 un subside pouvant s'élever au maximum à 35 et. par mètre carré (subsides fédéral et cantonal) pour les parcelles de vignes reconstituées en plants américains greffés, résistant au phylloxéra et greffés avec des variétés officiellement autorisées. Il est fait une exception, mais sans garantie pour l'avenir, pour le Pinot noir, le Pinot gris (Malvoisie), l'Amigne, la Petite Arvine, l'Hermitage et le Pinot blanc. Pour ces cépages le subside est augmenté de 10 et. par m2 (soit en tout 45 et. par m2 au maximum). Chaque demande pour le Pinot noir, le Pinot gris (Malvoisie), l'Amigne, la Petite Arvine, l'Hermitage et le Pinot blanc doit être accompagnée d'une attestation du pépiniériste qui a livré les plants. De cette déclaration il doit ressortir clairement qu'il s'agit du cépage authentique ; la provenance des greffons sera indiquée très exactement. Toutes les demandes qui parviendraient au Département de l'Intérieur sans cette déclaration ne seront pas prises en considération. Le Département de l'Intérieur fera vérifier ces déclarations. Art. 2. Seront subsidiées les vignes reconstituées au printemps 1952 en plants greffés, ou celles en racines non greffés et greffés sur place en 1952. Les greffages sur place ne seront arrosés qu'après 3 ou 4 semaines de plantation, c'est-à-dire après le départ de la végétation. Art. 3. Les plants américains destinés à des remplacements n'ont pas droit au subside. Sont également exclus du subside : a) les plantations mélangées de plants américains et de plants indigènes ainsi qu'avec d'autres cépages non admis officiellement en Valais ; b) les plants fins : Pinot noir, Pinot blanc, Malvoisie, Petite Arvine, Amigne, Riesling, Hermitage, etc., qui ne sont pas plantés dans les endroits appropriés et qui n'auraient pas obtenu l'autorisation y relative. Cette autorisation doit être déposée au greffe communal ; c) les plantations établies avec des cépages de vins blancs inférieurs au Fendant ou Rhin ; d) les vignes établies dans des endroits ne convenant pas à cette culture. 7
— 98 — Art. 4. Les propriétaires qui désirent être mis au bénéfice des subventions fédérales et cantonales doivent s'inscrire pour le 27 mai au plus tard auprès du greffe de la commune de situation de la vigne. Les formulaires d'inscription sont à retirer auprès du greffe communal. Ils sont fournis par le Département de l'Intérieur, Service de la Viticulture. Le greffe communal donnera tous renseignements utiles au sujet des différences de surface provenant d'erreurs ou d'omissions reconnues, d'années antérieures 1 , etc. En principe, Une seconde reconstitution n'est pas subventionnée. Toutefois, les parcelles qui, pour cause de force majeure, subissent une seconde reconstitution, peuvent faire l'objet d'une demande spéciale. Art. 5. Il n'est pas accordé de subvention pour les terrains qui n'étaient pas cadastrés comme vignes jusqu'à présent. Art. 6. Les administrations communales ont l'obligation de contrôler très exactement sur le terrain les indications qui leur seront fournies par les propriétaires, tant au point de vue des superficies, qu'en celui des désignations cadastrales, des plants, du fournisseur de plants et toutes autres prescriptions dictées par le Conseil d'Etat ou le Département de l'agriculture. Elles sont rendues responsables des erreurs qui pourraient être commises de ce chef. Les surfaces vaques et celles occupées par des arbres ou d'autres cultures intercalaires permanentes ne doivent pas entrer en ligne de compte. La Confédération et l'Etat se réservent le droit de contrôler les indications fournies par les communes et les particuliers. Art. 7. Les administrations communales devront adresser l'état récapitulatif des demandes de subsides en deux doubles, munis du sceau communal, ainsi que de la signature du président et du greffier au service cantonal de la ^Viticulture, pour le 17 juin au plus tard. Sur demande spéciale, il sera accordé un délai aux communes qui ne pourraient s'exécuter pour la date sus-indiquée. Art 8 Le paiement des subsides interviendra après l'approbation des comptes par les autorités fédérales et cantonales.
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