— 184 — Arrêté du 2 mai 1951, concernant le ... - Etat du Valais

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Art. 10.
Concessions et transferts. — Toute demande de concession de
foire ou de transfert doit être adressée au Conseil d'Etat.
Art. 11.
Les prescriptions concernant les marchés s'appliquent aussi
aux concours, expositions et mises de bétail.
Art. 12.
Dispositions pénales. — Celui qui enfreint les dispositions du
présent arrêté ou des prescriptions et des ordres tendant à en assurer
l'application, sera puni conformément aux art. 41 à 47 de
la loi fédérale du 13 juin 1917 sur les mesures à prendre pour
combattre les épizooties.
Art. 13.
Exécution. — Le Département de l'Intérieur, par l'Office vétérinaire
cantonal, est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui entre immédiatement en vigueur.
Art. 14.
Sont abrogées les dispositions antérieures sur la matière, notamment
l'arrêté du 21 mai 1946 sur les foires et marchés.
Ainsi arrêté en Conseil d'Etat, à Sion, le 9 mai 1952.
Le Président du Conseil d'Etat :
Dr O. Schnyder.
ARRETE
du 12 mai 1952,
Le Chancelier d'Etat :
N. Roten.
concernant le subventionnement des vignes reconstituées en
cépages américains
LE CONSEIL D'ETAT DU CANTON DU VALAIS,
Vu l'article 16 du décret du 5 mars 1923 concernant la lutte
contre le phylloxéra et la reconstitution du vignoble ;
Dans le but de faire bénéficier les propriétaires de vignes
des subsides fédéraux et cantonaux pour l'année 1952 ;