Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

82 United Nations - Treaty Series 1956
21. Ddclarations des redevances
Si le montant du pr6sent contrat d6passe 10.000 dollars, le Gouvernement espagnol s'engage
k notifier par 6crit k l'officier contractant, au cours de l'ex6cution du contrat, le montant de toutes
redevances qu'il aura paydes on qu'il devra payer directement k des tiers en execution du contrat.
Le Gouvernement espagnol s'engage en outre i) k fournir par 6crit tous les renseignements supplementaires
que l'officier contractant pourra demander au sujet de ces redevances, et ii) h faire
figurer une disposition comparable k la presente clause dans tout sous-contrat pass6 au titre
du present contrat et dont le montant d6passerait l'equivalent de 10.000 dollars des Ittats-Unis.
22. Examen des archives
La clause ci-aprhs ne s'applique que dans la mesure oti les lois des ttats-Unis le requi6rent
a) Le Gouvernement espagnol convient que, jusqu'a l'expiration d'un d6lai de trois ans
aprhs le rhglement final du present contrat, le Verificateur general des comptes des tItats-Unis
ou son representant dfiment autorise auront le droit d'examiner tous livres comptables, documents,
pieces et relevds du Gouvernement espagnol se rapportant k l'ex6cution du present contrat.
b) Le Gouvernement espagnol s'engage en outre bt faire figurer dans tous les sous-contrats
passes au titre du present contrat une disposition par laquelle le sous-traitant conviendra que,
jusqu'k l'expiration d'un delai de trois ans aprhs le rhglement final du present contrat, le vrificateur
gen6ral des comptes des ttats-Unis ou son representant daiment autoris6 auront le droit
d'examiner tous livres comptables, documents, pieces et releves de ce sous-traitant se rapportant
k l'excution du sous-contrat. Aux fins de la presente clause, l'expression ((sous-contrat ) ne
comprend ni i) les commandes dont le montant ne depasse pas 1.000 dollars, ni ii) les sous-contrats
ou commandes portant sur des services d'utilite publique, lorsque les tarifs prevus sont les memes
que pour le public en g6neral.
Les droits et obligations des parties au present contrat seront regis par les dispositions
de la feuille de couverture, celles du cahier des clauses et conditions particulieres, qui
comporte pages numdrotdes, celles du cahier des clauses et conditions gendrales,
qui comporte pages num6rotees et celles de la presente feuille de signature. En
cas d'incompatibilit6 entre les clauses et conditions particulieres ou les clauses et conditions
generales et toutes sp6cifications ou autres dispositions incorpor6es au present
contrat par reference ou d'une autre maniere, les clauses et conditions particulieres et
les clauses et conditions g6ndrales prevaudront. En cas d'incompatibilitd entre les clauses
et conditions particulieres et les clauses et conditions generales, les premieres prevaudront.
I1 est convenu que les m6moires et les n6gociations qui ont abouti au present contrat
se trouvent parachev6s par la signature dudit contrat, lequel, avec le Memorandum
d'accord en date du 30 juillet 1954, constitue l'Accord int6gral des parties. Les dispositions
du present contrat seront interpretees sur la base des lois des ttats-Unis et du texte
anglais du contrat.
EN FOI DE QUOI, les parties ont signd le prdsent contrat L la date indiqu6e sur la
feuille de couverture.
(Si gnd) (Si gnd)
Pour
POUR LES ]2TATS-UNIs D'AM] RIQUE
(Fonctionnaire dament autorise) (Officier contractant)
No. 3295
(Adresse) (Adresse)
A. M. A.