Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1956 Nations Unies - Recueil des Traitds 81
16. Garantie
Le Gouvernement espagnol s'engage , transf~rer an Gouvernement des ttats-Unis le b~n~fice
de toute garantie obtenue lors de la conclusion d'un sous-contrat.
17. Sdcuritd
Tons documents, pieces, dessins, plans et specifications livr~s par le Gouvernement des ttats-
Unis au Gouvernement espagnol ainsi que tons documents, pices, dessins, plans, sp6cifications
on fournitures livr6s par le Gouvernement espagnol an Gouvernement des ttats-Unis h l'occasion
de l'exdcution du present contrat et classes par le Gouvernement dont ils 6manent dans la categorie
o tr~s secret )), ((secret ,, on ( strictement confidentiel D, seront class6s pax le Gouvernement destinataire
dans une catdgorie leur assurant une protection sensiblement 6quivalente ; le Gouvernement
destinataire les traitera comme ses propres documents appartenant 5. cette cat~gorie.
Le Gouvernement destinataire n'utilisera pas ces documents, y compris les renseignements,
ni ne permettra que des tiers les utilisent, t des fins non militaires ; il ne les divulguera pas, ni ne
permettra que des tiers les divulguent b une autre nation sans le consentement du Gouvernement
dont ils 6manent.
Si le Gouvernement qui les livre en fait la demande, le Gouvernement qui les regoit en
accusera rception par 6crit.
Le Gouvernement destinataire s'engage k insurer dans tous les sous-contrats passes an titre
du present contrat, les dispositions voulues touchant les documents, y compris les renseignements,
consid6r~s comme secrets militaires.
18. Renseignements techniques
Le Gouvernement espagnol reconnalt an Gouvernement des P-tats-Unis le droit de reproduire,
utiliser et divulguer, an nom du Gouvernement des P-tats-Unis on en vue de la d~fense mutuelle,
tout on partie des rapports, dessins, 6pures, donn~es et renseignements techniques que le Gouvernement
espagnol doit, aux termes du prdsent contrat, fournir au Gouvernement des 1ttats-Unis.
19. Cession de criances
Aucune cr~ance n~e du present contrat ne sera c~d~e par le Gouvernement espagnol, sauf
dans les cas suivants :
a) Conform~ment aux dispositions de la loi de 1940 sur la cession des cr6ances sur l'Ptat,
sous sa forme modifide (31 U.S. Code 203, 41 U.S. Code 15), si le present contrat pr6voit des
paiements atteignant an total 1.000 dollars au moins, les cr~ances concernant des sommes dues
ou k devoir an Gouvernement espagnol par le Gouvernement des 1ttats-Unis an titre du present
contrat pourront 6tre cdd6es h une banque, t une soci~t6 fiduciaire on h tout autre 6tablissement
financier, y compris les institutions f~d~rales de credit, et pourront, par la suite, faire l'objet
d'une ou plusieurs cessions b tout 6tablissement de cette nature. Une cession on nouvelle cession
de cet ordre devra couvrir toutes les sommes exigibles an titre du present contrat et encore non
payees, et ne pourra 6tre faite h plus d'une personne, 6tant entendu qu'elle pourra 6tre faite h
une personne agissant en tant que repr~sentant on mandataire de deux parties ou davantage
participant h ce financement.
b) En aucun cas des copies du pr6sent contrat on de tous plans, sphcifications on autres
pieces similaires concernant les travaux pr~vus par le present contrat, s'ils portent l'indication
a tr~s secret 0, ((secret n ou ((strictement confidentiel o, ne seront remises h un cessionnaire de
cr~ances noes du present contrat, ni k une autre personne qui n'aurait pas qualit6 pour recevoir
ces pices ; toutefois, copie de tout ou partie du contrat portant une telle indication pourra 6tre
fournie an cessionnaire, et tout renseignement qui y est contenu pourra lui 6tre r~v~l6, moyennant
l'autorisation 6crite pr6alable de l'officier contractant.
20. Relations du travail et normes de travail
Les dispositions du prhsent contrat et son execution seront soumises et conformes aux lois
que le Gouvernement espagnol et ses subdivisions politiques ont adopt~es on pourront adopter en
mati~re de dur~e de travail, de salaires, de relations du travail, d'accidents du travail, de conditions
de travail et autres questions touchant la main-d'wuvre.
No 3295