Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

80 United Nations - Treaty Series 1956
11. Exclusion de personnalitds officielles des A~tats-Unis
Aucun membre du Congr~s des ttats-Unis, aucun d 16gu6 L ce Congr~s, ni aucun resident
commissioner des Ittats-Unis ne pourra 6tre admis g participer sous quelque forme que ce soit
au present contrat, ni h aucun avantage qui pourrait en d6couler; toutefois, cette disposition
ne pourra 6tre interpr6t~e comme s'appliquant au present contrat si celui-ci est pass6 avec une
spcit6 pour le b~n6fice de tons ses actionnaires.
12. Interdiction de rimundrations pour ddmarchage
Le Gouvernement espagnol garantit qu'aucune personne ni aucun organisme de vente n'ont
dt6 employ6s on engages pour solliciter ou obtenir le present contrat moyennant accord ou entente
prdvoyant des commissions, pourcentages, courtages o rdmun6rations pour d~marchage, k
1'exception d'employ~s r~guliers ou d'offices commerciaux o de vente r6gulibrement 6tablis
auxquels le Gouvernement espagnol a recours habituellement en vue de conclure des affaires.
En cas d'infraction ou de manquement L la prdsente garantie, le Gouvernement des ttats-Unis
aura le droit de r~silier le present contrat sans encourir de responsabilit6 ou, son gr6, de d6duire
du prix du contrat le montant total de ces commissions, pourcentages, courtages ou r~mun6rations
pour d6marchage.
13. Gratifications
Le Gouvernement espagnol s'engage ? appliquer au pr6sent contrat les dispositions de
l'article 631 de la loi 179 et celles de l'article 629 de la loi 488 du 820 Congrbs des ttats-Unis
14. Ddp6t des demandes de brevet
Aussi longtemps que l'objet du pr6sent contrat sera class6 comme secret, le Gouvernement
espagnol s'engage L ne pas ddposer ou faire d~poser une demande d'enregistrement de brevet
r~v~lant quoi que ce soit dudit objet avant d'avoir soumis la demande h l'officier contractant
afin que celui-ci d6cide si, pour des motifs de sdcurit6, il convient de rejeter la demande, o si
elle peut 6tre dpos6e dans les conditions qu'il fixera.
15. Droits de reproduction
a) Le Gouvernement espagnol reconnait et, par le prdsent contrat, accorde a Gouvernement
des I~tats-Unis et hL ses fonctionnaires, agents et employ~s, agissant dans les limites de leurs
attributions officielles, i) le droit non exclusif et irr6vocable, de publier, traduire, reproduire,
livrer, faire connaitre, exploiter et c6der, sans avoir L payer aucune redevance, tout document
susceptible d'6tre prot~g6 par des droits de reproduction qui a 6t6 cr6 ou compos6 sp~cialement
et livr6 au Gouvernement des t tats-Unis, en vertu du present contrat, par le Gouvernement
espagnol, par ses agents ou par tout individu ou toute entreprise sp~cialement engages o d~sign6s
pour dlaborer et pr6parer ledit document, ainsi que le droit d'autoriser, au nom du Gouvernement
des ttats-Unis o dans l'int~r~t de la defense mutuelle, d'autres personnes N faire ce qui vient
d'6tre dit, et ii) le m~me droit sur tout ou partie des documents proteges par des droits de reproduction
ou susceptibles de l'6tre et qui, sans avoir t6 cr66s ou compos6s sp~cialement par le
Gouvernement espagnol aux fins de 1'ex6cution du pr6sent contrat, seraient incorpor~s aux
documents fournis en vertu du contrat ; il est entendu, toutefois, que ce droit de reproduction
ne sera accord6 que dans la mesure oti le Gouvernement espagnol est actuellement, o sera avant
l'achbvement ou le rbglement d6finitif du contrat, qualifi6 pour octroyer ce droit sans s'exposer,
par ce seul fait, , payer une indemnit6 h des tiers.
b) Le Gouvernement espagnol fera tout son possible pour faire savoir b. l'officier contractant,
au moment de livrer, en vertu du present contrat, un document prot~g6 par des droits de reproduction
ou pouvant l'6tre, si ce document contient des 616ments eux-m~mes prot~g~s o pouvant
itre protegds par des droits de reproduction susceptibles de lui tre opposes, et s'il y a de ce
fait atteinte aux droits d'exclusivit6 qui s'attachent i ces 616ments.
c) Le Gouvernement espagnol s'engage h pr6senter sans tarder b l'officier contractant un
rapport raisonnablement d~taill6 sur toute notification ou reclamation pour contrefa~on qui lui
serait faite ao sujet d'un document livr6 ao titre du present contrat.
No. 3295