Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

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78 United Nations - Treaty Series 1956 de r~siliation, et ii) des plans, dessins, renseignements et autres biens, complets ou incomplets, qui, si le contrat avait te entierement execute, auraient dO tre fournis au Gouvernement des ttats-Unis ; 7) fera tout son possible pour vendre, selon les modalites, aux dates, dans la mesure et aux prix indiques ou approuves par l'officier contractant, tous biens des categories vis6es k la rubrique 6 du pr6sent paragraphe, dtant entendu, toutejois, que le Gouvernement espagnol i) ne sera tenu de faire crddit a aucun acheteur et ii) pourra acqudrir tout ou partie de ces biens, aux conditions prescrites et aux prix agres par l'officier contractant ; dtant entendu en outre, que le produit net de tout transfert ou de toute vente de cette nature viendra en deduction de tout paiement que le Gouvernement des ttats-Unis devra faire au Gouvernement espagnol au titre du present contrat ou sera impute de toute autre mani~re sur le prix ou le cofit des travaux pr6vus dans cc contrat, ou encore sera pay6 selon telles modalit6s que pourra pr6ciser l'officier contractant; 8) achevera l'execution de toute partie des travaux a laquelle l'avis de rdsiliation n'aura pas mis fin; et 9) prendra toutes mesures qui pourraient 6tre ndcessaires ou qui pourraient 6tre ordonn6es par l'officier contractant, en vue de prot6ger et de preserver les biens visds dans le pr6sent contrat qui sont en la possession du Gouvernement espagnol et sur lesquels le Gouvernement des ttats-Unis a ou pourrait acqu6rir des droits. A tout moment apr~s l'expiration du delai de sortie de lusine, tel qu'il est d6fini a larticle VIII du R~glement concernant les fournitures aux services armes, compte tenu des amendements dont cc texte pourra faire l'objet de temps a autre, le Gouvernement espagnol pourra presenter a l'officier contractant un etat quantitatif et qualitatif dflment certifid de tous articles de 1inventaire de r6siliation qui n'auraient pas ete vendus auparavant, a l'exclusion des articles dont la vente aura 4t requise on approuvee par l'officier contractant et il pourra demander au Gouvernement des ttats-Unis de faire enlever lesdits articles ou de conclure a leur sujet une convention de stockage. Dans un delai de quinze (15) jours a partir de cette date, le Gouvernement des ttats-Unis acceptera la propri6t6 de ces articles, les enl~vera ou conclura une convention de stockage sous r6serve que l'dtat presente puisse 6tre verifie par l'officier contractant au moment de l'enl~vement des articles, ou, en cas de stockage, dans un delai de quarante-cinq (45) jours a partir de la date de la presentation de i'etat, et que tout ajustement necessaire L la correction de l'6tat prdsent6 soit effectu6 avant le r6glement final. c) Apres reception d'un avis de r6siliation, le Gouvernement espagnol pr6sentera sa demande d'indemnisation aL l'officier contractant, sons la forme et avec les attestations demandees par l'offlicier contractant. I1 le fera le plus t6t possible, et, an plus tard, dans les deux ans de la date effective de resiliation, a moins que l'officier contractant n'accorde par ecrit une ou plusieurs prolongations de cc ddlai, sur demande ecrite presentee par le Gouvernement espagnol dans un delai de deux ans susmentionne on au cours de la prolongation dfoment approuvee dudit delai. Cependant, si l'officier contractant juge que les circonstances le justifient, il pourra admettre toute demande d'indemnisation et y donner suite apres l'ecoulement de cc delai de deux ans ou de toute prolongation dudit ddlai. Si le Gouvernement espagnol ne presente pas sa demande d'indemnisation dans les delais impartis, l'officier contractant pourra, sur la base des renseignements dont il dispose, fixer, le cas echeant, le montant dOl an Gouvernement espagnol par suite de la resiliation du contrat, et il versera au Gouvemnement espagnol le montant ainsi determin. d) Sous reserve des dispositions du paragraphe c, le Gouvernement espagnol et l'officier contractant pourront determiner d'un commun accord tout on partie de la somme ou des sommes a payer au Gouvernement espagnol pour le dedommager de la cessation complete on partielle des travaux decidee en application de la presente clause. Le contrat sera modifi6 en consequence et le Gouvernement espagnol percevra le montant convenu. e) Toute evaluation des cofts en application du paragraphe c ci-dessus s'effectuera conformement a l'expos6 des principes k suivre pour le calcul des coflts, qui fait l'objet de la quatrieme partie de i'article VIII du R~glement concernant les fournitures aux services armes, en vigueur aL la date du present contrat. /) Pour calculer les sommes dues an Gouvernement espagnol an titre de la presente clause, il y aura lieu de deduire 1) tons acomptes deja verses an Gouvernement espagnol, 2) toute creance nee du present contrat que le Gouvernement des ttats-Unis aurait a l'encontre du Gouvernement espagnol, et 3) le prix convenu, on le produit de la vente, de tons materiaux, fournitures et autres biens acquis par le Gouvernement espagnol, on vendus conformement aux dispositions de la presente clause et non recouvres d'une autre faqon par le Gouvernement des ttats-Unis ni credites a son compte. No. 3295
1956 Nations Unies - Recueil des Traitds 79 g) En cas de rfsiliation partielle, le Gouvernement espagnol pourra, avant que soit rdglde la partie r~silide du pr6sent contrat, demander par 6crit . l'officier contractant un ajustement equitable du prix ou des prix spdcififs dans le contrat et relatifs aux obligations contractuelles demeurant en vigueur (c'est-t-dire L la partie du contrat it laquelle n'aurait pas mis fin l'avis de rdsiliation), et le prix ou les prix seront 6quitablement ajustfs selon ce qui pourra 6tre convenu. h) Si le Gouvernement espagnol est empch6, pour des raisons ind6pendantes de sa volont6, d'exdcuter le contrat conform6ment k ses clauses et conditions, il en avisera le Gouvernement des I tats-Unis. Les deux Gouvernements se consulteront alors en vue de nfgocier un avenant au prdsent contrat. Si les deux Gouvernements ne peuvent convenir d'un avenant qui prolonge le dflai d'ex6cution ou qui modifie le contrat de telle fagon qu'il devienne executable par le Gouvernement espagnol, le Gouvernement des tltats-Unis pourra r~silier le present contrat en invoquant le fait que le Gouvernement espagnol n'est pas en mesure de l'exdcuter. En pareil cas, la r~siliation du contrat se fera sans frais pour le Gouvernement des ttats-Unis et sans obligation pour aucun des Gouvernements b l'6gard de l'autre ; il est entendu, toutefois, que les parties contractantes pour convenir de transf~rer au Gouvernement des fttats-Unis tout ou partie des biens des categories vis6es au paragraphe b, 6, ci-dessus, auquel cas le Gouvernement des ]ttats-Unis versera au Gouvernement espagnol i) le prix stipul6 au contrat pour les articles terminfs conform~ment aux exigences contractuelles, et ii) le prix fix46 d'un commun accord pour les autres articles. i) Sauf disposition contraire du pr6sent contrat ou de toute loi applicable, le Gouvernement espagnol conservera et tiendra & la disposition du Gouvernement des ttats-Unis pour qu'il puisse h tout moment, dans des limites raisonnables, les consulter sans frais dans ses services, Ii partir de la date effective de ]a r6siliation et pendant une p6riode de six ans h compter du r~glement final prfvu par le present contrat, tous les registres, pieces, documents et autres justifications des frais et des d6penses engages par le Gouvernement espagnol an titre du present contrat pour les travaux auxquels il serait mis fin en vertu de la prfsente clause, on, pour autant que l'officier contractant y consentira, des photographies, microphotographies ou autres reproductions authentiques desdites pieces. 8. Impits a) Les prix stipulfs au contrat, y compris les prix sp6cififs dans les sous-contrats, ne comprennent pas les imp6ts ou droits que le Gouvernement des I~tats-Unis et le Gouvernement espagnol sont convenus de rendre inapplicables aux d6penses faites par les I tats-Unis en Espagne ; ils ne comprennent pas non plus les autres imp6ts ou droits qui ne sont pas applicables au prfsent contrat en vertu de la 16gislation espagnole. Au cas oti un imp6t on droit de ce genre aurait dt6, par erreur on autrement, incorpor6 aux prix du contrat, ces prix seront r~duits en cons6quence. b) Si, apr~s la date de passation du present contrat, le Gouvernement des -tats-Unis et le Gouvernement espagnol conviennent qu'un imp6t ou un droit incorpord aux prix contractuels n'est pas applicable aux d6penses faites par les I~tats-Unis en Espagne, les prix contractuels seront r~duits en consequence. 9. Passation de sous-contrats a) Le Gouvernement espagnol s'engage h employer, pour tout sous-contrat pass6 dans le cadre du prfsent contrat, les m6thodes et procdd6s d'achat qu'il emploie dans la passation de contrats pour ses propres besoins. b) Le Gouvernement espagnol convient d'indemniser et de mettre hors de cause le Gouvernement des t~tats-Unis en cas de r6clamations et de poursuites de toute nature r6sultant directement ou indirectement de l'ex6cution du present contrat, qui seraient dirigdes par un sous-traitant contre le Gouvernement espagnol ou le Gouvernement des ttats-Unis. 10. Paiements Le Gouvernement espagnol recevra, sur prdsentation de factures ou d'6tats delment certifies, les prix stipulfs dans le present contrat pour les fournitures livr6es et accept6es on les services rendus et accept~s, sauf deductions 6ventuellement pr~vues dans le contrat. Sauf indication contraire, donneront lieu h paiement les livraisons partielles accept~es par le Gouvernement des Itats-Unis lorsque le montant dft b. ce titre le justifiera, ou, sur la demande du Gouvernement espagnol, les livraisons partielles accept~es, chaque fois que ledit paiement reprsentera an moins 1.000 dollars ou 50 pour 100 du montant total du present contrat. NO 3295
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