Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

78 United Nations - Treaty Series 1956
de r~siliation, et ii) des plans, dessins, renseignements et autres biens, complets ou incomplets,
qui, si le contrat avait te entierement execute, auraient dO tre fournis au Gouvernement des
ttats-Unis ; 7) fera tout son possible pour vendre, selon les modalites, aux dates, dans la mesure
et aux prix indiques ou approuves par l'officier contractant, tous biens des categories vis6es k
la rubrique 6 du pr6sent paragraphe, dtant entendu, toutejois, que le Gouvernement espagnol
i) ne sera tenu de faire crddit a aucun acheteur et ii) pourra acqudrir tout ou partie de ces biens,
aux conditions prescrites et aux prix agres par l'officier contractant ; dtant entendu en outre,
que le produit net de tout transfert ou de toute vente de cette nature viendra en deduction de tout
paiement que le Gouvernement des ttats-Unis devra faire au Gouvernement espagnol au titre
du present contrat ou sera impute de toute autre mani~re sur le prix ou le cofit des travaux pr6vus
dans cc contrat, ou encore sera pay6 selon telles modalit6s que pourra pr6ciser l'officier contractant;
8) achevera l'execution de toute partie des travaux a laquelle l'avis de rdsiliation n'aura pas
mis fin; et 9) prendra toutes mesures qui pourraient 6tre ndcessaires ou qui pourraient 6tre
ordonn6es par l'officier contractant, en vue de prot6ger et de preserver les biens visds dans le pr6sent
contrat qui sont en la possession du Gouvernement espagnol et sur lesquels le Gouvernement
des ttats-Unis a ou pourrait acqu6rir des droits. A tout moment apr~s l'expiration du delai de
sortie de lusine, tel qu'il est d6fini a larticle VIII du R~glement concernant les fournitures
aux services armes, compte tenu des amendements dont cc texte pourra faire l'objet de temps
a autre, le Gouvernement espagnol pourra presenter a l'officier contractant un etat quantitatif
et qualitatif dflment certifid de tous articles de 1inventaire de r6siliation qui n'auraient pas ete
vendus auparavant, a l'exclusion des articles dont la vente aura 4t requise on approuvee par
l'officier contractant et il pourra demander au Gouvernement des ttats-Unis de faire enlever
lesdits articles ou de conclure a leur sujet une convention de stockage. Dans un delai de quinze (15)
jours a partir de cette date, le Gouvernement des ttats-Unis acceptera la propri6t6 de ces articles,
les enl~vera ou conclura une convention de stockage sous r6serve que l'dtat presente puisse 6tre
verifie par l'officier contractant au moment de l'enl~vement des articles, ou, en cas de stockage,
dans un delai de quarante-cinq (45) jours a partir de la date de la presentation de i'etat, et que
tout ajustement necessaire L la correction de l'6tat prdsent6 soit effectu6 avant le r6glement final.
c) Apres reception d'un avis de r6siliation, le Gouvernement espagnol pr6sentera sa demande
d'indemnisation aL l'officier contractant, sons la forme et avec les attestations demandees par
l'offlicier contractant. I1 le fera le plus t6t possible, et, an plus tard, dans les deux ans de la date
effective de resiliation, a moins que l'officier contractant n'accorde par ecrit une ou plusieurs
prolongations de cc ddlai, sur demande ecrite presentee par le Gouvernement espagnol dans un
delai de deux ans susmentionne on au cours de la prolongation dfoment approuvee dudit delai.
Cependant, si l'officier contractant juge que les circonstances le justifient, il pourra admettre
toute demande d'indemnisation et y donner suite apres l'ecoulement de cc delai de deux ans
ou de toute prolongation dudit ddlai. Si le Gouvernement espagnol ne presente pas sa demande
d'indemnisation dans les delais impartis, l'officier contractant pourra, sur la base des renseignements
dont il dispose, fixer, le cas echeant, le montant dOl an Gouvernement espagnol par suite
de la resiliation du contrat, et il versera au Gouvemnement espagnol le montant ainsi determin.
d) Sous reserve des dispositions du paragraphe c, le Gouvernement espagnol et l'officier
contractant pourront determiner d'un commun accord tout on partie de la somme ou des sommes
a payer au Gouvernement espagnol pour le dedommager de la cessation complete on partielle
des travaux decidee en application de la presente clause. Le contrat sera modifi6 en consequence
et le Gouvernement espagnol percevra le montant convenu.
e) Toute evaluation des cofts en application du paragraphe c ci-dessus s'effectuera conformement
a l'expos6 des principes k suivre pour le calcul des coflts, qui fait l'objet de la quatrieme
partie de i'article VIII du R~glement concernant les fournitures aux services armes, en vigueur
aL la date du present contrat.
/) Pour calculer les sommes dues an Gouvernement espagnol an titre de la presente clause,
il y aura lieu de deduire 1) tons acomptes deja verses an Gouvernement espagnol, 2) toute creance
nee du present contrat que le Gouvernement des ttats-Unis aurait a l'encontre du Gouvernement
espagnol, et 3) le prix convenu, on le produit de la vente, de tons materiaux, fournitures et autres
biens acquis par le Gouvernement espagnol, on vendus conformement aux dispositions de la
presente clause et non recouvres d'une autre faqon par le Gouvernement des ttats-Unis ni credites
a son compte.
No. 3295