Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

74 United Nations - Treaty Series 1956
les ouvrages finis, il est entendu que les P-tats-Unis pourront ult6rieurement modifier
toute designation pr6alable de cette sorte touchant le pays de destination finale des
ouvrages finis.
15. Clauses contractuelles
Pour autant que les lois des ttats-Unis interdisent les march6s sur d6penses contr6l6es,
il est entendu que ce mode de calcul du paiement ne sera pas utilis6 dans des
contrats conclus entre le Gouvernement des ttats-Unis et des entreprises priv6es espagnoles
ou le Gouvernement espagnol. En outre, le Gouvernement espagnol convient de
ne pas pratiquer de marches sur d6penses contr6l6es dans les sous-contrats qu'il conclura
dans le cadre de contrats pass6s entre lui et le Gouvernement des ttats-Unis.
Le Gouvernement espagnol d6clare qu'il n'existe pas en Espagne de loi autorisant
la r6cup6ration des super-b6n~fices semblable au Renegotiation Act des P-tats-Unis.
16. Communication de renseignements concernant les sous-contrats
Le Gouvernement espagnol fournira aux officiers contractants des ttats-Unis tous
renseignements qu'ils pourraient demander au sujet des sous-contracts ou commandes
passes par lui dans le cadre de tout contrat conclu entre les deux Gouvernements.
17. Clause d'interdiction de bin.fices
I1 est entendu que, sur les contrats d'achat offshore, le Gouvernement espagnol ne
rdalisera aucun b6n~fice, ce terme comprenant les gains nets resultant de la variation du
cours des changes. Le Gouvemement espagnol convient de d6terminer s'il a rdalisS un
b6n~fice; si tel est le cas, ou si le Gouvernement des ttats-Unis consid6re qu'un b6n~fice
a pu tre r6alis6, le Gouvernement espagnol convient d'entrer imm~diatement en pourparlers
avec le Gouvernement des ttats-Unis en vue d'6tablir l'existence et le montant
dudit b6n6fice. Au cours de ces pourparlers, le Gouvernement espagnol fournira tous
documents et pices comptables jug6s n6cessaires pour 6tablir les faits. Pour le calcul des
b6n6fices, les contrats seront consid~r6s globalement. S'il est 6tabli, L la suite des pourparlers
entre les deux Gouvernements, que l'ex6cution desdits contrats se solde par un
b6n6fice pour le Gouvernement espagnol, ce dernier remboursera le montant de ce b~ndfice
au Gouvernement des P-tats-Unis selon les modalit6s dont seront convenus les deux
Gouvernements. A la demande de l'un ou l'autre Gouvernement, il sera proc~d6, dans le
plus bref d6lai possible, k un ajustement des comptes aux fins de remboursement, en ce
qui concerne les contrats executes, 6tant entendu que cet ajustement devra tre effectu6
avant le 31 d~cembre 1956 ou telles autres dates ult~rieures dont les deux Gouvernements
pourraient convenir. Le present article ne doit pas 6tre interpr~t6 comme modifiant
en quoi que ce soit les clauses de remboursement des b~n~fices que pourront contenir
les contrats individuels.
A. M. A.
Le 30 juillet 1954
No. 3295