Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1956 Nations Unies - Recueil des Traites 73
10. Licences
Le Gouvernement espagnol facilitera l'obtention et l'octroi de toutes licences, notamment
les licences de change, d'importation et d'exportation, qui pourraient 6tre ncessaires
. 1'ex~cution de tout contrat d'achat offshore pass6 par le Gouvernement des ttats-
Unis, soit en Espagne, soit dans des pays membres de 1'Organisation du Trait6 de l'Atlantique
Nord ou de la Communaut6 europ~enne de defense. Dans toute la mesure du possible,
il sera donn6 au Gouvernement espagnol notification pr~alable de la conclusion de tels
contrats.
11. Imp6ts
Les dispositions de l'annexe concernant les exemptions fiscales jointe A l'Accord
relatif h l'aide pour la defense mutuelle, en date du 26 septembre 19531, de m4me que
les proc6dures arrWtes en vertu dudit Accord, seront 6galement applicables au programme
d'achats offshore du Gouvernement des Rtats-Unis en Espagne. Les deux Gouvernements
pourront se consulter de temps k autre, en cas de besoin, sur toutes autres mesures
prendre pour donner effet audit Accord.
12. Clauses contractuelles types
Les deux Gouvernements ont approuv6 des clauses types qu'ils pourront ins6rer,
en cas de besoin, dans les contrats passes entre eux. Les contrats individuels pourront
contenir d'autres clauses.
13. Protection du personnel et des biens des A'tats-Unis
1) a) Ii est entendu que le Gouvernement des Rtats-Unis jouira, pour ce qui est de
ses droits sur tous biens acquis au moyen de contrats d'achat offshore en Espagne, ou
utilis~s A l'occasion de l'ex6cution de tels contrats, de l'immunit6 de juridiction et de
saisie.
b) De m~me, il est entendu que le Gouvernement des lPtats-Unis est l abri de
toutes poursuites ou autres actions en justice auxquelles pourrait donner lieu en Espagne
toute question touchant un contrat d'achat offshore ; toutefois, les dispositions du present
alin~a ne pourront en aucun cas 6tre interpr6tdes comme interdisant 1'exercice par un
fournisseur de tous droits qui lui sont ieconnus par les lois et r~glements pertinents des
t tats-Unis.
2) Les officiers contractants et agents autoris6s des services d'achat qui se trouvent
en Espagne au titre du programme d'achats offshore et dont les noms auront dfiment 6t6
communiques au Gouvernement espagnol jouiront des privileges et immunit6s d~finis h
l'article IV de 'Accord relatif h l'aide pour la defense mutuelle conclu entre les Rtats-
Unis et 'Espagne et sign6 h Madrid, le 26 septembre 1953.
14. Destination des ouvrages finis
Bien que, pour arr~ter les sp6cifications et autres prescriptions de certains contrats
d'achat offshore, il puisse 6tre n6cessaire de d6signer provisoirement le pays auquel iront
I Nations Unies, Recueil des Traitds, vol. 207, p. 93.
NO 3295