Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

72 United Nations - Treaty Series 1956
ni ne permettra que des tiers les divulgent, sans le consentement du Gouvernement qui
les lui aura communiqu6s.
Lorsque le Gouvernement des P-tats-Unis passera des contrats d'achat avec des
fournisseurs priv6s espagnols, des dispositions analogues seront prises pour assurer la
protection des documents ou objets secrets qui seraient communiqu6s. Si un document
ou objet secret du Gouvernement des 1Rtats-Unis est n6cessaire a un fournisseur, il sera
remis au Ministare comp6tent du Gouvernement espagnol. Un fonctionnaire de ce Minist~re
le transmettra au fournisseur dans des conditions telles qu'il sera soumis aux dispositions
pertinentes des lois et r~glements espagnols relatifs h la protection des secrets
officiels. Avant de le transmettre, le Gouvernement espagnol devra le classer dans une
cat6gorie de documents ou objets secrets qui lui assure une protection sensiblement
6gale k celle que lui accorde le Gouvernement des ttats-Unis et, au moment de la transmission,
il devra avertir le fournisseur que ce document ou cet objet doit itre trait6
comme un document ou objet secret du Gouvernement espagnol et qu'il est soumis
aux dispositions des lois et r~glements espagnols relatifs g la protection des secrets officiels.
Le Gouvernement espagnol proc6dera, sur demande, L une enqu6te sur les garanties
de s6curit6 qu'offre tout fournisseur espagnol avec lequel le Gouvernement des IRtats-
Unis se propose de traiter, comme il le fait pour ses propres commandes militaires; en
conclusion de cette enqu~te, une recommandation sera adress~e au Gouvernement des
R~tats-Unis.
Aucun paiement ne sera exig6 par le Gouvernement espagnol pour des services
rendus en application de la pr6sente clause.
8. Inspection
A ]a demande du Gouvernement des Rtats-Unis, des repr6sentants du Gouvernement
espagnol proc6deront h l'inspection de tous mat6riaux, fournitures, mat6riel et services,
y compris les navires, v6hicules et a6ronefs, command6s par le Gouvernement des Rtats-
Unis en Espagne, soit au Gouvernement espagnol, soit & des entreprises espagnoles. En
pareil cas, le Gouvernement espagnol certifiera au Gouvernement des P2tats-Unis que
les produits sont conformes A toutes les sp6cifications et autres exigences du contrat.
Le Gouvernement des 1 tats-Unis n'entend pas, d'une mani~re g6n6rale, refaire l'inspection
effectu6e par le Gouvernement espagnol, mais il se r6serve le droit de proc6der a des
inspections et v6rifications ind6pendantes. C'est pourquoi l'acceptation d'un produit
par les inspecteurs du Gouvernement espagnol n'emportera pas n6cessairement exon6ration
de la responsabilit6 de l'officier contractant des Rtats-Unis en ce qui concerne tant
la qualit6 que la quantit6. Aucun paiement ne sera exig6 du Gouvernement des P-tats-
Unis pour les services d'inspection rendus par le Gouvernement espagnol.
9. Facilitds de crddit
I1 est entendu que le Gouvernement espagnol aidera les entreprises espagnoles
participant au programme d'achats offshore des Rtats-Unis obtenir, en matire de cr6dits
commercial, le traitement pr6f6rentiel accord6 aux entreprises priv6es espagnoles travaillant
pour le programme de d6fense nationale de l'Espagne ou par l'exportation.
No. 3295