Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1956 Nations Unies - Recueil des Traitis 71
2. Coordination intergouvernementale
Le programme du Gouvernement des P-tats-Unis relatif a l'achat en Espagne de
fournitures militaires sera coordonnA avec le programme de d6fense du Gouvernement
espagnol. Des fonctionnaires comp~tents des deux Gouvernements se consulteront de
fagon suivie sur les probl~mes de production et sur l'ex~cution de recommandations
relatives a l'achat des fournitures requises par le Gouvernement des t-tats-Unis. Les
deux Gouvernements 6changeront de fagon suivie tous renseignements utiles au sujet
des plans d'achat, des moyens de production existant en Espagne et des progr~s marqu~s
dans la r~alisation des objectifs de production en Espagne.
3. Passation des contrats par des officiers contractants
I1 est entendu que les contrats d'achat ofishore seront pass6s et administr6s au nom
du Gouvernement des Rtats-Unis par des officiers contractants des d6partements militaires
des ttats-Unis.
4. Parties aux contrats
Les officiers contractants des P-tats-Unis pourront conclure des contrats soit avec
le Gouvernement espagnol, soit directement avec des particuliers, des soci~t~s on d'autres
personnes juridiques en Espagne, 6tant entendu toutefois que, dans toute la mesure
du possible, il sera donn6 au Gouvernement espagnol notification pr~alable de la conclusion
de tels contrats.
5. Assistance gouvernementale
Sur la demande de l'officier contractant, le Gouvernement espagnol aidera A choisir
les fournisseurs et les sous-traitants ; en tant que de besoin, il pr~tera son concours au
Gouvernement des ttats-Unis et aux fournisseurs priv~s, en vue de faciliter la passation
et l'ex6cution de contrats d'achat offshore.
6. Fourniture de matdriel, de matiriaux et de main-d'euvre
Le Gouvernement espagnol accordera aux titulaires de contrats d'achat offshore
et a leurs sous-traitants 6tablis en Espagne, en vue de l'obtention de mat6riel, de mat6riaux,
de main-d'ceuvre et de services, des priorit6s 6quivalentes a celles qui sont accordoes
aux titulaires de contrats analogues conclus avec le Gouvernement espagnol.
7. Sicuritd
Lorsque le Gouvernement des ttats-Unis passera des contrats d'achat avec le Gouvernement
espagnol, tous documents ou objets secrets, y compris les renseignements
secrets, que Fun des deux Gouvernements communiquera a l'autre, seront class6s par
ce dernier dans celle des categories de documents ou objets secrets qui leur assurera une
protection sensiblement 6gale a celle que leur accorde le Gouvernement qui les aura
communiques et le Gouvernement qui les recevra les traitera de la m8me mani~re que
ses propres documents ou objets secrets appartenant a cette cat~gorie. Le Gouvernement
qui recevra de tels documents ou objets ne les utilisera pas, ni ne permettra que des
tiers les utilisent, a des fins non militaires et il ne les divulguera pas a d'autres nations,
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N- 3295