Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection
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42 <strong>United</strong> <strong>Nations</strong> - <strong>Treaty</strong> <strong>Series</strong> 1956<br />
3. a) Le Gouvernement du Costa-Rica prendra les dispositions n~cessaires pour<br />
que le Gouvernement <strong>des</strong> 1 tats-Unis d'Am6rique n'ait . supporter aucune<br />
d6pense au titre <strong>des</strong> droits de douane ou <strong>des</strong> droits d'importation sur les<br />
fournitures, l'6quipement et les mati~res exp6di6es au Costa-Rica aux fins<br />
du pr6sent programme par le Gouvernement <strong>des</strong> ttats-Unis d'Am6rique ou<br />
par toute organisation contractante, publique on priv6e.<br />
b) Le Gouvernement du Costa-Rica prendra les dispositions n6cessaires pour<br />
que, en ce qui concerne les travaux effectu6s en application du pr6sent Accord,<br />
le Gouvernement <strong>des</strong> P-tats-Unis d'Am6rique et les membres de son personnel<br />
employ6s directement par lui ou engag6s par contrat, qui se trouvent au Costa-<br />
Rica pour r6aliser les fins de l'Accord, n'aient h supporter aucune d6pense au<br />
titre de l'imp6t sur le revenu ou <strong>des</strong> cotisations de s6curit6 sociale pergus en<br />
vertu de la 16gislation costa-ricienne, pour le revenu d6j6 soumis par le Gouvernement<br />
<strong>des</strong> ttats-Unis d'Am~rique & l'imp6t sur le revenu ou aux cotisations<br />
de s6curit6 sociale, ni au titre <strong>des</strong> imp6ts sur la fortune pour leurs biens personnels<br />
<strong>des</strong>tin6s & leur propre usage, ni au titre <strong>des</strong> droits de douane en ce qui<br />
concerne les biens personnels ou m6nagers qu'ils ont entr6s dans le pays pour<br />
leur usage personnel ou pour celui <strong>des</strong> membres de leur famille.<br />
4. Le pr6sent Accord restera en vigueur jusqu'au 30 juin 1957, ou, si cette 6ventualit6<br />
se produit plus t6t, jusqu'h. l'expiration d'un d6lai de trois mois apr~s que l'un <strong>des</strong> Gouvernements<br />
aura avis6 l'autre par 6crit de son intention d'y mettre fin, 6tant entendu<br />
toutefois qu'apr(s le 30 juin 1954, les deux Gouvernements ne seront tenus d'ex6cuter<br />
leurs obligations que dans la mesure oil ils disposeront <strong>des</strong> cr6dits n6cessaires h cette<br />
fin. I1 est entendu en outre que les obligations stipul6es dans le pr6sent Accord ne seront<br />
effectives que si le contrat mentionn6 plus haut est pass6 dans un d6lai de six mois h<br />
compter de la date de la conclusion du pr6sent Accord.<br />
San-Jos6 (Costa-Rica), le 28 juin 1954<br />
Son Excellence Monsieur Mario Esquivel Arguedas<br />
Ministre <strong>des</strong> relations ext~rieures du Costa-Rica<br />
No DVM-406<br />
II<br />
Robert C. HILL<br />
Le Vice-Ministre <strong>des</strong> relations extdrieures du Costa-Rica ei l'Ambassadeur<br />
<strong>des</strong> Etats-Unis d'Amirique<br />
Monsieur l'Ambassadeur,<br />
RAPUBLIQUE DU COSTA-RICA<br />
MINISTARE DES RELATIONS EXTP-RIEURES ET DU CULTE<br />
San-Josd, le 30 juin 1954<br />
J'ai l'honneur d'accuser r6ception de la note No 159 du 28 juin 1954, par<br />
laquelle Votre Excellence informe mon Gouvernement <strong>des</strong> conditions dans les-<br />
No. 3294
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