Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

358 United Nations - Treaty Series 1956
[TRADUCTION - TRANSLATION]
No 273. ACCORD ENTRE LA RI PUBLIQUE DE CHINE ET LES TATS-UNIS
D'AMt RIQUE RELATIF A L'AIDE ECONOMIQUE. SIGNt A NANKIN, LE
3 JUILLET 19481
PICHANGE DE NOTES CONSTITUANT UN ACCORD2 MODIFIANT L'AcCORD SUSMENTIONNt.
TAIPEH, 21 ET 31 JANVIER 1950
Textes officiels anglais et chinois.
Enregistrd par les A8tats-Unis d'Amdrique le 25 avril 1956.
No 11
Le Chargd d'aflaires des Atats-Unis au Ministre des affaires dtranggres de Chine
Monsieur le Ministre,
SERVICE DIPLOMATIQUE DES P-TATS-UNIS D'AMPRIQUE
AMBASSADE DES ]ITATS-UNIS
Taipeh, le 21 janvier 1950
D'ordre de mon Gouvernement, j'ai F'honneur d'appeler 1'attention de Votre Excellence
sur le paragraphe 7 de 1'article V de l'Accord relatif & 1'aide 6conomique L la Chine
conclu entre les ttats-Unis d'Am6rique et la R~publique de Chine', modifi6 par un
6change de notes en date des 26 et 27 mars 19498, qui stipule que le solde non grev6
restant au compte special & la date du 31 d6cembre 1949 sera utilis6 aux fins dont les
Gouvernements des Etats-Unis et de la Chine seront convenus, 6tant entendu que l'accord
donn6 par les ]Etats-Unis d'Am6rique devra 6tre approuv6 par une loi ou une r6solution
du Congr~s des ]Etats-Unis d'Am6rique.
3tant donn6 la situation actuelle, mon Gouvernement propose de remplacer le
paragraphe 7 de l'article V par le texte suivant :
# Tout solde non grev6 restant au compte sp6cial et tout compte similaire repr~sentant
la contrepartie ou les recettes de l'assistance fournie L la date h laquelle a 6t6 effectu6
le dernier d~p6t & ces comptes au titre de l'assistance fournie conform~ment A la loi de
1948 sur l'aide & la Chine, telle qu'elle a 6t6 modifi6e ou compl6t~e, sera utilis6 aux fins
dont le Gouvernement de la Chine et le Gouvernement des Rtats-Unis d'Am6rique seront
convenus ultrieurement, 6tant entendu que l'accord devra 6tre approuv6 par une loi
ou une r6solution du Congr~s des itats-Unis d'Am~rique. *
1 Nations Unies, Recueil des Traitds, vol. 17, p. 119; vol. 45, p. 326, et vol. 76, p. 248.
2 Entr4 en vigueur le 31 janvier 1950, avec effet r6troactif au 31 d~cembre 1949, par l'6change
desdites notes.
3 Nations Unies, Recueil des Tiaitds, vol. 76, p. 248.