Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1956 Nations Unies - Recueil des Traites 339
y compris les institutions federales de cr6dit, et pourront, par la suite, faire l'objet d'une ou plusieurs
cessions L tout 6tablissement de cette nature. Une cession ou nouvelle cession de cet ordre
devra couvrir toutes les sommes exigibles au titre du present contrat et encore non payees, et ne
pourra 8tre faite It plus d'une personne, 6tant entendu qu'elle pourra 6tre faite k une personne
agissant en tant que representant ou mandataire de deux parties on davantage participant b6 ce
financement.
b) En aucun cas des copies du present contrat ou de tous plans, specifications ou autres
pieces similaires concernant les travaux prevus par le pr6sent contrat, s'ils portent l'indication
a tr~s secret ), a secret ), a strictement confidentiel ), ou confidentiel D, ne seront remises & un
cessionnaire de creances n6es du pr6sent contrat, ni k une autre personne qui n'aurait pas qualit6
pour recevoir ces pieces; toutefois, copie de tout ou partie du contrat portant une telle indication
pourra 6tre fournie au cessionnaire, et tout renseignement qui y est contenu pourra lui 6tre r6vel6,
moyennant l'autorisation 6crite prealable de l'officier contractant.
20. Relations du travail et normes de travail
Les dispositions du present contrat et son execution seront soumises et conformes aux lois
que le Gouvernement italien a adopt6es ou pourra adopter en matiere de duree de travail, de
salaires, de relations du travail (y compris les conventions collectives), d'accidents du travail,
de conditions de travail et autres questions touchant la main-d'ceuvre.
21. Ddclaration des redevances
Si le montant du present contrat depasse 10.000 dollars, le Gouvernement italien s'engage
h notifier par 6crit h l'officier contractant, au cours de l'ex~cution du contrat, le montant de toutes
redevances qu'il aura payees on qu'il devra payer directement h des tiers en ex6cution du contrat.
Le Gouvernement italien s'engage en outre i) . fournir par 6crit tons les renseignements supplmentaires
que l'officier contractant pourra demander au sujet de ces redevances, et ii) h faire
figurer une disposition comparable h la presente clause dans tout sous-contrat pass6 au titre du
present contrat et dont le montant d6passerait l'quivalent de 10.000 dollars des 9tats-Unis.
22. Examen des archives
La clause ci-apres ne s'applique que dans la mesure otL les lois des I~tats-Unis le requirent:
a) Le Gouvernement italien convient que, jusqu'h l'expiration d'un d6lai de trois ans apres
le reglement final du present contrat, le Vrificateur general des comptes des t1tats-Unis on son
representant dfilment autoris6 auront le droit de demander communication de toutes donnees
pertinentes relatives aux documents concernant les operations se rapportant directement an present
contrat.
b) Le Gouvernement italien s'engage en outre k faire figurer dans tous les sous-contrats
passes au titre du present contrat une disposition par laquelle le sous-traitant conviendra que,
jusqu'h l'expiration d'un delai de trois ans apres le reglement final du present contrat avec le
Gouvernement des Atats-Unis, le Vrificateur general des comptes des tats-Unis on son repr6sentant
dfiment autorise auront le droit de demander communication, par l'intermediaire du
Gouvernement italien, de copies de tous livres comptables, documents, pieces et releves de ce
sous-traitant oi il est question d'operations se rapportant an sous-contrat. Aux fins de la presente
clause, l'expression ( sous-contrat D ne comprend ni i) les commandes dont le montant ne depasse
pas 1.000 dollars, ni ii) les sous-contrats on commandes portant sur des services d'utilite publique,
lorsque les tarifs prevus sont les memes que pour le public en general.
23. Rglement des difdrends
Si, an cours de l'execution du present contrat ou ' la suite de sa resiliation, un differend vient
I s'6lever, les parties s'efforceront de le regler an moyen de consultations entre les deux Gouvernements.
Les droits et obligations des parties au present contrat seront regis par les dispositions
de la feuille de couverture, celles du cahier des clauses et conditions particulieres, qui
comporte pages numerot~es, celles du cahier des clauses et conditions generales,
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