Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

338 United Nations - Treaty Series 1956
et pr6parer ledit document, ainsi que le droit d'autoriser, an nom du Gouvernement des fttats-
Unis on dans 1int6rft de la d6fense mutuelle, d'autres personnes h faire ce qui vient d'6tre dit, et,
ii) le m6me droit sur tout ou partie des documents prot6g6s par des droits de reproduction ou susceptibles
de l'6tre et qui, sans avoir te cr66s ou compos6s sp6cialement par le Gouvernement
italien aux fins de l'ex6cution du pr6sent contrat, seraient incorpor6s aux documents fournis en
vertu du contrat; il est entendu, toutefois, que ce droit de reproduction ne sera accord6 que dans
la mesure oti le Gouvernement italien est actuellement, ou sera avant 1'ach~vement ou le r~glement
d6finitif du contrat, qualifi6 pour octroyer ce droit sans s'exposer, par ce seul fait, h payer
une indemnit6 k des tiers.
b) Le Gouvernement italien fera tout son possible pour faire savoir h l'officier contractant,
au moment de livrer, en vertu du pr6sent contrat, un document prot6gd par des droits de reproduction
on pouvant 1'6tre, si ce document contient des 616ments eux-m~mes prot6g6s ou pouvant
ftre prot6g6s par des droits de reproduction susceptibles de lui 6tre oppos6s, et s'l y a de ce fait
atteinte aux droits d'exclusivit6 qui s'attachent kL ces 616ments.
c) Le Gouvernement italien s'engage h pr6senter sans tarder k l'officier contractant un rapport
raisonnablement d6taill6 sur toute notification on r6clamation pour contrefaon qui lui
serait faite au sujet d'un document livr6 an titre du pr6sent contrat.
16. Garantie
Le Gouvernement italien s'engage h transf6rer an Gouvernement des fttats-Unis le b6n6fice
de toute garantie obtenue lors de la conclusion d'un sous-contrat.
17. Sdcuritd
Tons documents, pi~ces, dessins, plans et sp6cifications livr6s par le Gouvernement des ttats-
Unis an Gouvernement italien ainsi que tons documents, pi6ces, dessins, plans, sp6cifications on
fournitures livr6s par le Gouvernement italien an Gouvernement des E tats-Unis k l'occasion de
1'exdcution du pr6sent contrat et class6s par le Gouvernement dont ils 6manent dans la cat6gorie
(( tres secret ),, (( secret D, (( strictement confidentiel n ou confidentiel D, seront class6s par le Gouvernement
destinataire dans une cat6gorie leur assurant une protection sensiblement equivalente;
le Gouvernement destinataire les traitera comme ses propres documents appartenant h
cette cat6gorie.
Le Gouvernement destinataire n'utilisera pas ces documents, y compris les renseignements,
ni ne permettra que des tiers les utilisent, ki des fins non militaires; il ne les divulguera pas, ni ne
permettra que des tiers les divulguent h une autre nation sans le consentement du Gouvernement
dont ils 6manent.
Si le Gouvernement qui les livre en fait la demande, le'Gouvernement qui les regoit en accusera
r6ception par 6crit.
Le Gouvernement destinataire s'engage L inserer dans tons les sous-contracts pass6s an titre
du pr6sent contrat, les dispositions voulues touchant les documents, y compris les renseignements,
consid6r6s comme secrets militaires.
18. Renseignements techniques
Le Gouvernement italien reconnait an Gouvernement des ttats-Unis le droit de reproduire,
utiliser et divulguer, an nom du Gouvernement des fttats-Unis on en vue de la d6fense mutuelle
dans le cadre de 'OTAN, tout on partie des rapports, dessins, 6pures, donn6es et renseignements
techniques que le Gouvernement italien doit, aux termes du present contrat, fournir an Gouvernement
des ttats-Unis.
19. Cession de criances
Aucune cr6ance n6e du pr6sent contrat ne sera c6d6e par le Gouvernement italien, sauf dans
es cas suivants :
a) Conform6ment aux dispositions de la loi de 1940 sur la cession des cr6ances sur l'ttat,
sous sa forme modif6e (31 U.S. Code 203, 41 U.S. Code 15), si le pr6sent contrat pr6voit des paiements
atteignant an total 1.000 dollars an moins, les creances concernant des soinmes dues on
). devoir an Gouvernement italien par le Gouvernement des tats-Unis an titre du pr6sent contrat
pourront 8tre c6d6es k une banque, Lk une soci6t6 fiduciaire on h tout autre 6tablissement financier,
No. 3311