Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1956 Nations Unies - Recueil des Traitis 337
b) Le Gouvernement italien convient d'indemniser et de mettre hors de cause le Gouvernement
des I tats-Unis en cas de r~clamations et de poursuites de toute nature r~sultant directement
ou indirectement de l'ex6cution du present contrat, qui seraient dirig6es par un sous-traitant
contre le Gouvernement italien ou le Gouvernement des ttats-Unis.
c) Le Gouvernement italien s'engage I fournir aux officiers contractants des ttats-Unis
tous renseignements qu'ils pourraient demander au sujet des sous-contrats ou commandes que
le Gouvernement italien a passes ou se propose de passer, et ce en vue de faciliter des consultations
anticip~es entre les deux Gouvernements sur toute question relative 4 l'honn~tet6, l'efficience
potentielle ou la productivit6 de tout sous-traitant 6ventuel.
10. Paiements
Le Gouvernement italien recevra, sur presentation de factures ou d'6tats d~iment certifies,
les prix stipuls dans le pr6sent contrat pour les fournitures livr6es et accept6es ou les services
rendus et acceptds, sauf d6ductions 6ventuellement pr6vues dans le contrat. Sauf indication contraire,
donneront lieu 5. paiement les livraisons partielles accept6es par le Gouvernement des
1ttats-Unis lorsque le montant dO & ce titre le justifiera, ou, sur la demande du Gouvernement
italien, les livraisons partielles accept6es, chaque fois que ledit paiement repr~sentera au moins
1.000 dollars ou 50 pour 100 du montant total du present contrat.
11. Exclusion de personnalitis oficielles des .8tats- Unis
Aucun membre du Congr~s des ttats-Unis, aucun d6l~gu6 h ce Congrbs, ni aucun resident
commissioner des ]Rtats-Unis ne pourra 6tre admis k participer sous quelque forme que ce soit au
present contrat, ni . aucun avantage qui pourrait en d~couler; toutefois, cette disposition ne
pourra 6tre interpr~t~e comme s'appliquant au present contrat si celui-ci est pass6 avec une
soci6t6 pour le b6n6fice de tous ses actionnaires.
12. Interdiction de rdmundrations pour ddmarchage
Le Gouvernement italien garantit qu'aucune personne ni aucun organisme de vente n'ont
6t6 employ~s ou engages pour solliciter ou obtenir le present contrat moyennant accord ou entente
pr~voyant des commissions, pourcentages, courtages ou r~mun~rations pour d~marchage, . l'exception
d'employ~s r~guliers ou d'offices commerciaux ou de vente r6gulibrement 6tablis auxquels
le Gouvernement italien a recours habituellement en vue de conclure des affaires. En cas d'infraction
ou de manquement . la pr6sente garantie, le Gouvernement des 1 tats-Unis aura le droit de
r6silier le present contrat sans encourir de responsabilit6 ou, 6. son gr6, de d~duire du prix du
contrat le montant total de ces commissions, pourcentages, courtages ou r~mun~rations pour
ddmarchage
13. Gratifications
Le Gouvernement italien s'engage h appliquer au present contrat les dispositions de larticle
631 de la loi 179 et celles de l'article 629 de la loi 488 du 82tme Congr~s des P-tats-Unis, ainsi
que les dispositions analogues des lois budg~taires des ] tats-Unis promulgu~es ult~rieurement.
14. Ddp6t des demandes de brevet
Aussi longtemps que l'objet du present contrat sera class6 comme secret, le Gouvernement
italien s'engage L ne pas ddposer ou faire d~poser une demande d'enregistrement de brevet r~v4lant
quoi que ce soit dudit objet avant d'avoir soumis la demande h l'officier contractant afin
que celui-ci ddcide si, pour des motifs de s~curit6, il convient de rejeter la demande, ou si elle peut
6tre ddpos~e dans les conditions qu'il fixera.
15. Droits de reproduction
a) Le Gouvernement italien reconnait et, par le present contrat, accorde au Gouvernement
des 1.tats-Unis et z% ses fonctionnaires, agents et employ~s, agissant dans les limites de leurs attributions
officielles, i) le droit non exclusif et irr6vocable de publier, traduire, reproduire, livrer,
faire connaitre, exploiter et ceder, sans avoir b payer aucune redevance, tout document susceptible
d'6tre prot~g6 par des droits de reproduction qui a 60 cr66 ou compos6 sp6cialement et livr6
au Gouvernement des P-tats-Unis, en vertu du present contrat, par le Gouvernement italien, par
ses agents ou par tout individu ou toute entreprise spcialement engages ou ddsign6s pour 6laborer
No 3311