Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

330 United Nations - Treaty Series 1956
fications qu'il jugera n~cessaires A la bonne execution du contrat. Lorsque le Gouvernement
des ittats-Unis aura promis de remettre des dessins et des sp6cifications, mais ne
l'aura pas fait en temps utile pour permettre au fournisseur de respecter les dl~ais de
livraison, le contrat sera prolong6 d'une p~riode 6gale au nombre de jours de retard par
rapport aux d~lais de livraison attribuables A la remise tardive par le Gouvernement
des Rtats-Unis desdits dessins et specifications ; cette prolongation sera consacr~e par
un accord compl6mentaire du contrat.
15. Clauses contractuelles
Pour autant que les lois des ttats-Unis interdisent les marches sur d6penses contr6l~es,
il est entendu que ce mode de calcul du paiement ne serd pas utilis6 dans des
contrats conclus entre le Gouvernement des Rtats-Unis et le Gouvemement italien. En
outre, le Gouvernement italien convient de ne pas pratiquer de march6s sur dpenses
contr6l~es dans les sous-contrats qu'il conclura dans le cadre de contrats pass6s entre
lui et le Gouvernement des iRtats-Unis.
Le Gouvernement italien declare qu'il n'existe pas en Italie de loi autorisant la
r6cup~ration des super-b~n~fices semblable au Renegotiation Act des I2tats-Unis.
16. Clause d'i-nterdiction de bdnifices
I1 est entendu que, sur les contrats d'achat ofishore, le Gouvernement italien ne
r6alisera aucun b6n~fice, ce terme comprenant les gains nets resultant de la variation
du cours des changes. Le Gouvernement italien convient de d6terminer s'il a r~alis6 un
b6n~fice ; si tel est le cas, ou si le Gouvernement des P-tats-Unis consid~re qu'un b~n6fice
a pu ftre r~alis6, le Gouvernement italien convient d'entrer imm6diatement en pourparlers
avec le Gouvernement des ttats-Unis en vue d'6tablir l'existence et le montant
dudit b6n~fice. Au cours de ces pourparlers, le Gouvernement italien fournira au Gouvernement
des Rtats-Unis tous documents et pi6ces comptables jug~s n~cessaires pour
6tablir les faits. Pour le calcul des b6n6fices, les contrats seront consid6r6s globalement.
S'il est 6tabli, L la suite des pourparlers entre les deux Gouvernements, que l'ex~cution
desdits contrats se solde par un b~n~fice pour le Gouvernement italien, ce dernier remboursera
le montant de ce b~n~fice au Gouvernement des I~tats-Unis selon les modalit~s
dont seront convenus les deux Gouvernements. A la demande de l'un ou l'autre Gouvernement,
il sera proc~d6, dans le plus bref dclai possible, \ un ajustement des comptes
aux fins de remboursement, en ce qui concerne les contrats execut6s, 6tant entendu
que cet ajustement devra 6tre effectu6 avant le 31 dccembre 1955 ou telles autres dates
ult~rieures dont les deux Gouvernements pourraient convenir. Le present article ne doit
pas 6tre interprt6 comme modifiant en quoi que ce soit les clauses de remboursement
des b6n6fices que pourront contenir les contrats individuels.
No. 3311