Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1956 Nations Unies - Recueil des Traits 329
6change de notes, seront applicables au programme d'achats du Gouvernement des
P-tats-Unis en Italie. Les deux Gouvernements pourront se consulter de temps . autre,
en cas de besoin, sur les mesures h prendre pour donner effet . cet accord.
11. Clauses contractuelles types
Les deux Gouvernements ont approuv6 des clauses types qu'ils pourront insurer,
en tant que de besoin, dans les contrats pass~s entre eux; ces clauses sont reproduites
dans le contrat type annex6 au present M6morandum. Les contrats individuels pourront
contenir d'autres clauses.
12. Protection du personnel et des biens des Atats-Unis
a) Le Gouvernement italien s'engage & d~dommager le Gouvernement des ttats-
Unis de toute perte ou prejudice qu'il pourrait subir du fait de toutes poursuites, saisiesarrts,
oppositions, confiscations ou autres proc6dures judiciaires frappant en Italie les
droits que le Gouvernement des ttats-Unis pourrait avoir sur tous biens acquis au moyen
de contrats d'achats offshore en Italie ou du fait de toute procedure judiciare exerc6e
en Italie contre le Gouvernement des R2tats-Unis pour toute question touchant un contrat
d'achat offshore ; il est entendu toutefois que les pr~sentes dispositions ne pourront 6tre
interpr6t~es comme emportant renonciation, de la part du Gouvernement des P-tats-
Unis, h toute immunit6 A laquelle il pourrait avoir droit.
b) Les officiers contractants et agents autoris~s des services d'achat qui se trouvent
en Italie au titre du programme d'achats offshore et dont les noms auront 6t6 dfment
communiques au Gouvernement italien jouiront des privileges et immunit6s d6finis
aux paragraphes 2 et 3 de l'annexe G de l'Accord relatif h l'aide pour la d~fense mutuelle
conclu entre les ttats-Unis et l'Italie et sign.6 & Washington le 27 janvier 19501, dtant
entendu que, lorsque la convention 2 sur le statut des forces de 'OTAN entrera en vigueur
l 1'6gard des ttats-Unis et de l'Italie, le statut desdits officiers contractants et agents
sera revu compte tenu de cette convention, de tous autres accords pertinents qui seraient
alors en vigueur entre les deux Gouvernements et de tous autres 16ments qui pourraient
entrer en consideration. L'Ambassade des ttats-Unis I Rome et le Minist~re des affaires
6trangres d'Italie fixeront chaque annie, I la suite de consultations, le nombre maximum
d'agents qui pourront jouir des privilges susmentionn~s.
13. Destination des ouvrages finis
Bien que, pour arrfter les specifications et autres prescriptions de certains contrats
d'achat offshore, il puisse 6tre n~cessaire de d6signer provisoirement le pays auquel iront
les ouvrages finis, il est entendu que les ttats-Unis pourront ult~rieurement modifier
toute d6signation pr6alable de cette sorte touchant le pays de destination finale des
ouvrages finis.
14. Assistance technique
Le Gouvernement des t-tats-Unis fournira tous les dessins et sp6cifications en sa
possession et pr~tera son concours en vue de l'obtention de tous autres dessins et sp~ci-
1 Nations Unies, Recueil des Traitds, vol. 80, p. 145.
2 Nations Unies, Recueil des Traitds, vol. 199, p. 67, et vol. 200, p. 341.
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