Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

328 United Nations - Treaty Series 1956
que lui accorde le Gouvernement des I-tats-Unis et, au moment de la transmission, il
devra avertir le fournisseur que ce document ou cet objet doit 6tre trait6 comme un
document ou objet secret du Gouvernement italien et qu'il est soumis aux dispositions
des lois et r~glements italiens relatifs A la protection des secrets officiels.
Le Gouvernement italien proc~dera, sur demande, L une enqu~te sur les garanties
de s~curit6 qu'offre tout fournisseur italien avec lequel le Gouvernement des ttats-Unis
se propose de traiter, comme il le fait pour ses propres commandes militaires; en conclusion
de cette enqu~te, une recommandation sera adress6e au Gouvernement des ttats-
Unis.
Aucun paiement ne sera exig6 par le Gouvernement italien pour des services rendus
en application de la prdsente clause.
7. Inspection
A la demande du Gouvernement des ttats-Unis, des repr6sentants du Gouvernement
italien proc~deront h l'inspection de tous mat~riaux, fournitures, constructions, materiel
et services commandds par le Gouvernement des ]tats-Unis en Italie. En pareil cas,
le Gouvernement italien certifiera au Gouvernement des ttats-Unis que les produits
sont conformes & toutes les sp6cifications et autres exigences du contrat. Le Gouvernement
des ttats-Unis n'entend pas, d'une mani~re g~n6rale, refaire L'inspection effectude
par le Gouvernement italien, mais il se reserve le droit de proc~der 2 des inspections et
v~rifications ind~pendantes. C'est pourquoi l'acceptation d'un produit par les inspecteurs
du Gouvernement italien n'emportera pas n~cessairement exoneration de la responsabilit6
de l'officier contractant des ttats-Unis en ce qui concerne tant la qualit6 que la quantit6.
Aucun paiement ne sera exig6 du Gouvernement des P-tats-Unis pour les services d'inspection
rendus par le Gouvernement italien.
8. Facilitds de crddit
Le Gouvernement italien aidera les fournisseurs italiens participant au programme
d'achats offshore des 1ttats-Unis b obtenir, en mati~re de cr6dit, un traitement particulier
au moins 6quivalent h celui dont jouissent les entreprises italiennes travaillant pour le
programme de d~fense nationale de l'Italie ou pour L'exportation.
9. Licences
Le Gouvernement italien ddlivrera ou aidera les int~ress~s h obtenir, conform6ment
une proc6dure qui sera 6tablie, toutes licences, notamment les licences de change,
d'importation et d'exportation et les permis temporaires qui pourraient ftre jug~s n~cessaires
& l'excution de tout contrat d'achat offshore pass6 par le Gouvernement des t-tats-
Unis soit en Italie, soit dans d'autres pays membres de l'Organisation du Trait6 de l'Atlantique
Nord.
10. Impdts
Les dispositions de L'6change de notes du 5 mars 19521 entre le Gouvernement italien
et le Gouvernement des ttats-Unis, de m~me que les procdures arr~t~es en vertu dudit
1 Nations Unies, Recueil des Traitds, vol. 179, p. 3.
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