Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1956 Nations Unies - Recueil des Traites 327
3. Parties contractantes et passation des contrats
Le Gouvernement des tats-Unis pourra, par l'interm~diaire d'officiers contractants
des d~partements militaires des Rtats-Unis, conclure des contrats soit avec le Gouvernement
italien, soit avec des particuliers, des soci~tds ou d'autres personnes juridiques
en Italie. Ces contrats seront passes et administr~s au nom et pour le compte du Gouvernement
des ttats-Unis. I1 sera p~riodiquement donn6 notification au Gouvernement
italien des contrats passes dans le cadre du Programme d'aide dans l'int6r~t de la defense
mutuelle.
4. Assistance gouvernementale
Les officiers contractants consulteront, le cas 6ch6ant, le Gouvernement italien
sur le choix des fournisseurs et des sous-traitants. Si demande lui en est faite, le Gouvernement
italien collaborera 2L ce choix dans les limites n6cessaires et appropri6es. En tant
que de besoin, le Gouvernement italien pr~tera 6galement son concours au Gouvernement
des P-tats-Unis et aux fournisseurs priv~s en vue de faciliter la passation et 'excution
de contrats d'achats offshore.
5. Fourniture de matdriel, de matdriaux et de main-d'wuvre
Le Gouvernement italien accordera aux titulaires de commandes offshore et & leurs
sous-traitants toute l'assistance possible en vue de l'obtention de materiel, de mat6riaux,
de main-d'oeuvre et de services. En tout 6tat de cause, le traitement dont ils b~n~ficieront
sera 6quivalent 5. celui qui est accord6 aux titulaires de contrats analogues conclus avec
le Gouvernement italien.
6. Sicuritd
Lorsque le Gouvernement des Rtats-Unis passera des contrats d'achat avec le Gouvernement
italien, tous documents ou objets secrets, y compris les renseignements secrets,
que L'un des deux Gouvernements communiquera A l'autre, seront class6s par ce dernier
dans celle des categories de documents ou objets secrets qui leur assurera une protection
sensiblement 6gale A celle que leur accorde le Gouvernement qui les aura communiques
et le Gouvernement qui les recevra les traitera de la mime mani~re que ses propres documents
ou objets secrets appartenant A cette cat~gorie. Le Gouvernement qui recevra
de tels documents ou objets ne les utilisera pas, ni ne permettra que des tiers les utilisent,
A des fins non militaires et il ne les divulguera pas A d'autres nations, ni ne permettra
que des tiers les divulguent, sans le consentement du Gouvernement qui les lui aura
communiques.
Lorsque le Gouvernement des ]tats-Unis passera des contrats d'achat avec des
fournisseurs priv~s italiens, des dispositions analogues seront prises pour assurer la protection
des documents ou objets secrets qui seraient communiques. Si un document ou
objet secret du Gouvernement des ttats-Unis est ncessaire A un fournisseur, il sera
remis au Ministare comp6tent du Gouvernement italien. Un fonctionnaire de ce Ministre
le transmettra au fournisseur dans des conditions telles qu'il sera soumis aux dispositions
pertinentes des lois et r~glements italiens relatifs A la protection des secrets officiels.
Avant de le transmettre, le Gouvernement italien devra le classer dans une cat~gorie
de documents ou objets secrets qui lui assure une protection sensiblement 6gale A celle
235 - 22
N ° 3311