Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection
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290 United Nations - Treaty Series 1956 [TRADUCTION - TRANSLATION] No 3310. P-CHANGE DE LETTRES CONSTITUANT UN AC- CORD' ENTRE LES ItTATS-UNIS D'AMtRIQUE ET LA REPUBLIQUE FRDIRALE D'ALLEMAGNE RELATIF AU REGLEMENT DE CERTAINES RRCLAMATIONS POUR DOMMAGES CAUSIfS PAR L'OCCUPATION. BAD GODES- BERG, 24 MARS 1953, ET BONN, 30 MARS 1953 I Le Directeur giniral du Haut-Commissariat des Etats-Unis d'Amirique pour l'Allemagne au Ministre des finances de la Rdpublique fddirale d'Allemagne HAUT-COMMISSARIAT DES EtTATS-UNIS D'AM9RIQUE POUR L'ALLEMAGNE Monsieur le Ministre, CABINET DU DIRECTEUR GtNtRAL BAD GODESBERG MEHLEMER AUE Le 24 mars 1953 J'ai 1'honneur de vous dcrire au nom du Quartier g6n~ral d'USAREUR2 pour vous proposer un accord relatif au r~glement de certaines reclamations pour dommages causes par 'occupation g~n~ralement d~signdes sous le nom de r~clamations ant~rieures au ler juillet 1947. La proposition d'USAREUR est la suivante : 1. Le Quartier g6n6ral d'USAREUR donne pouvoir aux autorit~s comp6tentes de la R6publique f~d~rale pour recevoir, examiner et r6gler, conform~ment . la l6gislation actuelle relative . l'occupation, sans en r6fdrer L aucun service am~ricain, toutes r6clamations ayant pour origine : a) Les dommages rdsultant d'actes ou d'omissions commis sur le territoire de la R~publique f~d~rale et des secteurs occidentaux de Berlin, au cours de la p6riode comprise entre le ler aoit 1945 et le 30 juin 1947 inclus, par les forces armdes et les autorit6s des 1 tats-Unis d'Am~rique ainsi que par toutes autres personnes, administrations ou organisations qui ont agi en leur nom ou sous leur autorit6, ou dont les actes ou les omissions engagent la responsabilit6 des P-tats-Unis. b) L'arrifrd des loyers 6chus au cours de la m~me p6riode. c) Les dommages causes , des biens personnels non rdquisitionnables d~pendant des biens fonciers lib~r~s au cours de la p6riode comprise entre le lendemain du 30 juin 1947 et la veille du ler octobre 1952 inclus. 1 Entr6 en vigueur le 30 mars 1953 par 1'4change desdites lettres. 2 Forces armies des Itats-Unis en Europe.

1956 Nations Unies - Recueil des Traite's 291 2. Le r~glement des r6clamations rentrant dans les catdgories qui pr6c~dent se fera d'apr~s les crit~res 6tablis par les circulaires d'USAREUR n 0 37, 57, 75 et 187. 3. Le Quartier g6n~ral d'USAREUR remettra aux autorit6s comp6tentes de la R6publique f6d6rale une somme de 6.400.000 marks en paiement des cr6ances vis6es aux alin6as a, b et c du paragraphe 1 ci-dessus. Les autorit6s comp6tentes de la R~publique f6d6rale pr61veront sur le budget f6d6ral. sans les imputer sur les frais d'occupation, les sommes additionnelles qui pourront itre n6cessaires pour donner suite aux r6clamations susmentionn6es et elles prendront toutes mesures utiles pour que les autorit6s et les forces arm6es des ttats-Unis n'aient pas & payer plus des 6.400.000 marks qui sont pr6vus ci-dessus au titre desdites r6clamations. Les autorit~s comp6tentes de la R6publique f6d6rale conviennent que les forces arm6es des ttats-Unis seront d6gag6es de toute autre responsabilit6 en ce qui concere les cr6ances auxquelles s'applique le pr6sent Accord. Si les dispositions qui pr6c~dent vous paraissent acceptables, je vous serais oblig6 de confirmer votre acceptation par 6crit, auquel cas l'Accord prendra effet & la date de cette confirmation. Veuillez agr6er, etc. Monsieur Fritz Schaeffer Ministre des finances de la R6publique f~d6rale d'Allemagne Bonn/Rhein IL Glenn G. WOLFE Directeur g6n6ral Haut-Commissariat des ttats-Unis d'Am6rique pour l'Allemagne Le Ministre des finances de la Ripublique Iddirale d'Allemagne au Directeur gdnral du Haut-Commissariat des Etats-Unis d'Amirique pour l'Allemagne II-C-BL 1530/25/53 LE MINISTRE FIDARAL DES FINANCES Bonn, le 30 mars 1953 Monsieur Glenn G. Wolfe Directeur g6n6ral du Haut-Commissariat des P-tats-Unis d'Am6rique Bad Godesberg Mehlemer Aue Monsieur le Directeur, J'ai l'honneur d'accuser r6ception de votre lettre en date du 24 mars 1953 dans laquelle vous proposez, au nor du Quartier gdn6ral d'USAREUR, un accord relatif au r~glement de certaines r6clamations pour dommages ant6rieurs au ler N- 3310

1956 <strong>Nations</strong> Unies - <strong>Recueil</strong> <strong>des</strong> Traite's 291<br />

2. Le r~glement <strong>des</strong> r6clamations rentrant dans les catdgories qui pr6c~dent se fera<br />

d'apr~s les crit~res 6tablis par les circulaires d'USAREUR n 0 37, 57, 75 et 187.<br />

3. Le Quartier g6n~ral d'USAREUR remettra aux autorit6s comp6tentes de la<br />

R6publique f6d6rale une somme de 6.400.000 marks en paiement <strong>des</strong> cr6ances vis6es<br />

aux alin6as a, b et c du paragraphe 1 ci-<strong>des</strong>sus.<br />

Les autorit6s comp6tentes de la R~publique f6d6rale pr61veront sur le budget f6d6ral.<br />

sans les imputer sur les frais d'occupation, les sommes additionnelles qui pourront itre<br />

n6cessaires pour donner suite aux r6clamations susmentionn6es et elles prendront toutes<br />

mesures utiles pour que les autorit6s et les forces arm6es <strong>des</strong> ttats-Unis n'aient pas<br />

& payer plus <strong>des</strong> 6.400.000 marks qui sont pr6vus ci-<strong>des</strong>sus au titre <strong>des</strong>dites r6clamations.<br />

Les autorit~s comp6tentes de la R6publique f6d6rale conviennent que les forces arm6es<br />

<strong>des</strong> ttats-Unis seront d6gag6es de toute autre responsabilit6 en ce qui concere les cr6ances<br />

auxquelles s'applique le pr6sent Accord.<br />

Si les dispositions qui pr6c~dent vous paraissent acceptables, je vous serais<br />

oblig6 de confirmer votre acceptation par 6crit, auquel cas l'Accord prendra effet<br />

& la date de cette confirmation.<br />

Veuillez agr6er, etc.<br />

Monsieur Fritz Schaeffer<br />

Ministre <strong>des</strong> finances de la R6publique<br />

f~d6rale d'Allemagne<br />

Bonn/Rhein<br />

IL<br />

Glenn G. WOLFE<br />

Directeur g6n6ral<br />

Haut-Commissariat <strong>des</strong> ttats-Unis<br />

d'Am6rique pour l'Allemagne<br />

Le Ministre <strong>des</strong> finances de la Ripublique Iddirale d'Allemagne au Directeur<br />

gdnral du Haut-Commissariat <strong>des</strong> Etats-Unis d'Amirique pour l'Allemagne<br />

II-C-BL 1530/25/53<br />

LE MINISTRE FIDARAL DES FINANCES<br />

Bonn, le 30 mars 1953<br />

Monsieur Glenn G. Wolfe<br />

Directeur g6n6ral du Haut-Commissariat <strong>des</strong> P-tats-Unis d'Am6rique<br />

Bad Go<strong>des</strong>berg<br />

Mehlemer Aue<br />

Monsieur le Directeur,<br />

J'ai l'honneur d'accuser r6ception de votre lettre en date du 24 mars 1953<br />

dans laquelle vous proposez, au nor du Quartier gdn6ral d'USAREUR, un accord<br />

relatif au r~glement de certaines r6clamations pour dommages ant6rieurs au ler<br />

N- 3310

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