Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

290 United Nations - Treaty Series 1956
[TRADUCTION - TRANSLATION]
No 3310. P-CHANGE DE LETTRES CONSTITUANT UN AC-
CORD' ENTRE LES ItTATS-UNIS D'AMtRIQUE ET LA
REPUBLIQUE FRDIRALE D'ALLEMAGNE RELATIF AU
REGLEMENT DE CERTAINES RRCLAMATIONS POUR
DOMMAGES CAUSIfS PAR L'OCCUPATION. BAD GODES-
BERG, 24 MARS 1953, ET BONN, 30 MARS 1953
I
Le Directeur giniral du Haut-Commissariat des Etats-Unis d'Amirique pour
l'Allemagne au Ministre des finances de la Rdpublique fddirale d'Allemagne
HAUT-COMMISSARIAT DES EtTATS-UNIS D'AM9RIQUE POUR L'ALLEMAGNE
Monsieur le Ministre,
CABINET DU DIRECTEUR GtNtRAL
BAD GODESBERG
MEHLEMER AUE
Le 24 mars 1953
J'ai 1'honneur de vous dcrire au nom du Quartier g6n~ral d'USAREUR2
pour vous proposer un accord relatif au r~glement de certaines reclamations pour
dommages causes par 'occupation g~n~ralement d~signdes sous le nom de r~clamations
ant~rieures au ler juillet 1947. La proposition d'USAREUR est la suivante :
1. Le Quartier g6n6ral d'USAREUR donne pouvoir aux autorit~s comp6tentes de
la R6publique f~d~rale pour recevoir, examiner et r6gler, conform~ment . la l6gislation
actuelle relative . l'occupation, sans en r6fdrer L aucun service am~ricain, toutes r6clamations
ayant pour origine :
a) Les dommages rdsultant d'actes ou d'omissions commis sur le territoire de la
R~publique f~d~rale et des secteurs occidentaux de Berlin, au cours de la p6riode comprise
entre le ler aoit 1945 et le 30 juin 1947 inclus, par les forces armdes et les autorit6s des
1 tats-Unis d'Am~rique ainsi que par toutes autres personnes, administrations ou organisations
qui ont agi en leur nom ou sous leur autorit6, ou dont les actes ou les omissions
engagent la responsabilit6 des P-tats-Unis.
b) L'arrifrd des loyers 6chus au cours de la m~me p6riode.
c) Les dommages causes , des biens personnels non rdquisitionnables d~pendant
des biens fonciers lib~r~s au cours de la p6riode comprise entre le lendemain du 30 juin
1947 et la veille du ler octobre 1952 inclus.
1 Entr6 en vigueur le 30 mars 1953 par 1'4change desdites lettres.
2 Forces armies des Itats-Unis en Europe.