Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1956 Nations Unies - Recueil des Traites
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par la Commission canado-am~ricaine permanente de d6fense. Ces arrangements
portent sur le fonctionnement de certains 6tablissements places sous rautorit6
gouvernementale : cantines, centres de ravitaillement des navires, magasins coop&
ratifs et foyers du soldat h l'usage des forces des P-tats-Unis des ressortissants civils
des P-tats-Unis employ~s aux bases par le Gouvernement des ttats-Unis ou des
membres de leur famille habitant avec eux et n'exerqant aucun commerce, industrie
ou profession au Canada. Les dispositions relatives aux exemptions d'imp6t et de
droits de douane que renferme l'Accord concernant la d~fense de Terre-Neuve,
modifi~es en conformit6 des recommandations de la Commission, se r~v~lent
6galement satisfaisantes. Le Gouvernement des P-tats-Unis ne d~sire pas modifier
ces arrangements.
Sous reserve de l'agr6ment du Gouvernement canadien . ce qui precede, le
Gouvernement am~ricain reconnait que la Convention sur le statut des forces de
I'OTAN devrait tre appliqu~e h toutes les forces des ttats-Unis au Canada,
y compris celles qui sont stationn~es aux bases louses ainsi qu'k Goose-Bay, 6tant
entendu que celles des dispositions de l'Accord concernant la d6fense de Terre-
Neuve qui ont trait aux sujets vis~s par la Convention sur le statut des forces de
I'OTAN seront tenues en suspens jusqu'a expiration ou d~nonciation de ladite
Convention. IL est entendu que les dispositions de 'Accord concernant la defense
de Terre-Neuve relatives aux points non pr6vus par la Convention ne subiront pas
de changements.
Le Gouvernement des Ptats-Unis et le Gouvernement du Canada s'accordent
pour reconnaitre que l'application, dans le cadre de la Convention sur le statut
des forces de I'OTAN, d'un r~gime uniforme aux forces des ]tats-Unis au Canada
servirait les int~r~ts des deux pays et contribuerait simplifier 'administration.
Si ce qui precede est jug6 acceptable par votre Gouvernement, la pr6sente
note et votre r6ponse constitueront un accord entre nos Gouvernements qui
prendra effet lorsque la Convention sur le statut des forces de I'OTAN sera entree
en vigueur pour le Canada et les P-tats-Unis.
Veuillez agr~er, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances renouvel6es de ma
tr~s haute consideration.
Dean ACHESO N
Son Excellence Monsieur Hume Wrong
Ambassadeur du Canada
NO 3308