Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1956 Nations Unies - Recueil des Traitds 265
autorisdes relevant de sa juridiction, serviront uniquement & l'dtude, & la construction
et au fonctionnement des piles de recherche que le Gouvernement du Royaume
de Grace d~cidera de construire et de faire fonctionner et aux recherches connexes,
A moins que les Parties n'en conviennent autrement.
C. Pour les piles de -recherche construites en application du present Accord,
le Gouvernement du Royaume de Grace s'engage A noter r6guli6rement les valeurs
de puissance de fonctionnement et les taux de consommation des combustibles
nucl~aires et k pr6senter des rapports annuels k la Commission A leur sujet. Si la
Commission le demande, le Gouvernement du Royaume de Grace permettra h des
repr~sentants de la Commission de se rendre compte par eux-m~mes p~riodiquement
de l'6tat et de l'emploi des matdriaux louis et d'observer la marche du rdacteur
dans lequel ces matdriaux sont utilis~s.
Article VII
GARANTIES EXIGtES PAR LA LOI AMIRICAINE DE 1954 SUR L'tNERGIE ATOMIQUE
Le Gouvernement du Royaume de Grace garantit:
A. Qu'il prendra et appliquera les mesures de protection pr~vues A l'article VI.
B. Que les mat~riaux, y compris le materiel et les dispositifs, transfdrms en
vertu du present Accord au Gouvernement du Royaume de Grace et aux personnes
autoris~es relevant de sa juridiction, par location, vente ou autrement, ne seront
pas utilisds pour la fabrication d'armes atomiques ni dans des recherches ou des
applications concernant les armes atomiques ni A aucune autre fin militaire, et que
ces matdriaux, y compris le materiel et les dispositifs, ne seront pas transforms 5.
des personnes non autoris~es par le Gouvernement du Royaume de Grace ou ne
relevant pas de sa juridiction, A. moins que la Commission n'accepte qu'ils soient
transfords k une autre nation, auquel cas ils le seront uniquement si, de l'avis de
la Commission, ce transfert s'inscrit dans le cadre d'un accord de cooperation entre
les ]tats-Unis et l'autre nation.
Article VIII
Le present Accord entrera en vigueur le 4 aofit 1955 et demeurera applicable
jusqu'au 3 aofit 1960 inclusivement ; il pourra 8tre renouvel6 d'un commun accord.
A l'expiration du present Accord ou de toute p6riode de prolongation, le
Gouvernement du Royaume de Grace livrera aux ttats-Unis toutes les cartouches
actives contenant des combustibles nucl~aires lou~s par la Commission et tous
autres combustibles nucldaires louds par la Commission. Ces cartouches actives
et ces combustibles nucl~aires seront livr~s k la Commission aux ]tats-Unis, en
un lieu qu'elle dsignera et aux frais du Gouvernement du Royaume de Grace, et
leur livraison devra s'effectuer dans des conditions propres A assurer une protection
satisfaisante contre les rayonnements pendant le transport.
No 3307