Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1956 Nations Unies - Recueil des Traites 263
A rticle III
Dans la limite des approvisionnements disponibles et sous rdserve des dispositions
dont les Parties conviendront d'un commun accord, la Commission
vendra ou louera par les moyens qu'elle jugera appropri~s au Gouvernement du
Royaume de Grace, ou aux personnes autoris~es relevant de sa juridiction, les
mat~riaux constitutifs des piles, autres que les produits nuclaires sp~ciaux, qu'il
est impossible d'obtenir sur le march6 et qui sont n6cessaires h la construction et
au fonctionnement des piles de recherche en Grace. La vente ou la location de ces
matdriaux se fera aux conditions convenues entre les Parties.
Article IV
I1 est pr~vu, aux termes du present article, que des particuliers et des organismes
priv6s du Royaume de Grace ou des P-tats-Unis pourront traiter directement
avec des particuliers et des organismes priv6s de l'autre pays. En consdquence,
s'agissant des questions sur lesquelles les Parties sont convenues d'6changer des
renseignements . l'article premier, le Gouvernement des ttats-Unis autorisera
des personnes relevant de sa juridiction h fournir des services ainsi qu'5 cider et
exporter des mat6riaux, y compris du materiel et des dispositifs, au Gouvernement
du Royaume de Grace et . des personnes relevant de sa juridiction et autorisdes
par lui h recevoir et I d6tenir ces mat~riaux et i utiliser ces services, sous r6serve
A. Des dispositions restrictives de l'article V.
B. Des lois, r~glements et conditions d'octroi des licences qui sont appliques
par le Gouvernement des ttats-Unis et le Gouvernement du Royaume de Grace.
Article V
I1 ne sera communiqu6 au Gouvernement du Royaume de Gr~ce ou aux personnes
autoris6es relevant de sa juridiction aucun renseignement confidentiel en
vertu du present Accord, et il ne leur sera ni transfer6 de mat~riaux, ou de mat6riel
et de dispositifs, ni fourni de services en vertu du prdsent Accord, si le transfert
de ces matdriaux ou de ce materiel et de ces dispositifs, ou la fourniture de ces
services, exigent la communication de renseignements confidentiels.
Article VI
A. Le Gouvernement du Royaume de Grace s'engage h appliquer les mesures
de protection ndcessaires pour garantir que l'uranium enrichi en isotope U-235
lou6 par la Commission servira aux seules fins convenues conformdment au pr6sent
Accord, et h assurer la protection de ce produit.
B. Le Gouvernement du Royaume de Grace s'engage h appliquer les mesures
de protection n~cessaires pour garantir que tous les autres mat6riaux constitutifs
des piles, y compris le materiel et les dispositifs, achet~s aux tats-Unis en vertu
du prdsent Accord par le Gouvernement du Royaume de Grace, ou par des personnes
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NO 3307