Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1956 Nations Unies - Recueil des Traites 253
Unis en vertu du present Accord par le Gouvernement du Royaume de Danemark
ou par des personnes autorisdes relevant de sa juridiction, serviront uniquement
k l'6tude, AL la construction et au fonctionnement des piles de recherche que le Gouvernement
du Royaume de Danemark d~cidera de construire et de faire fonctionner
et aux recherches connexes, A moins que les Parties n'en conviennent autrement.
C. Pour les piles de recherche construites en application du prdsent Accord,
le Gouvernement du Royaume de Danemark s'engage . noter r6guli6rement les
valeurs de puissance de fonctionnement et les taux de consommation des combustibles
nucl~aires et A prdsenter des rapports annuels k la Commission t leur sujet.
Si la Commission le demande, le Gouvernement du Royaume de Danemark permettra
h des repr~sentants de la Commission de se rendre compte par eux-m~mes
p~riodicuement de l'tat et de l'emploi des mat~riaux lou~s et d'observer la marche
du rdacteur dans lequel ces mat~riaux sont utilis~s.
Article VII
GARANTIES EXIGPEES PAR LA LOI AMPERICAINE DE 1954 SUR L'P-NERGIE ATOMIQUE
Le Gouvernement du Royaume de Danemark garantit :
A. Qu'il prendra et appliquera les mesures de protection pr~vues 5 l'article VI.
B. Que les mat~riaux, y compris le materiel et les dispositifs, transf6rds en
vertu du present Accord au Gouvernement du Royaume de Danemark et aux
personnes autoris6es relevant de sa juridiction, par location, vente ou autrement,
ne seront pas utilis~s pour la fabrication d'armes atomiques ni dans des recherches
ou des applications concernant les armes atomiques ni A aucune autre fin militaire,
et que ces mat~riaux, y compris le materiel et les dispositifs, ne seront pas
transforms . des personnes non autoris~es par le Gouvernement du Royaume de
Danemark ou ne relevant pas de sa juridiction, h moins que la Commission n'accepte
qu'ils soient transfords une autre nation, auquel cas ils le seront uniquement
si, de l'avis de la Commission, ce transfert s'inscrit dans le cadre d'un accord de
cooperation entre les Rtats-Unis et l'autre nation.
Article VIII
Le present Accord entrera en vigueur le 25 juillet 1955 et demeurera applicable
jusqu'au 24 juillet 1960 inclusivement ; il pourra tre renouvel6 d'un commun
accord.
A l'expiration du present Accord ou de toute p6riode de prolongation, le Gouvernement
du Royaume de Danemark livrera aux ttats-Unis toutes les cartouches
actives contenant des combustibles nucl~aires lou~s par la Commission et tous
autres combustibles nucldaires lou~s par la Commission. Ces cartouches actives et
ces combustibles nuclkaires seront livr~s . la Commission aux ttats-Unis, en un
lieu qu'elle d6signera et aux frais du Gouvernement du Royaume de Danemark, et
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