Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1956 Nations Unies - Recueil des Traites 251
Article III
Dans la limite des approvisionnements disponibles et sous r~serve des dispositions
dont les Parties conviendront d'un commun accord, la Commission vendra
ou louera par les moyens qu'elle jugera approprids, au Gouvernement du Royaume
de Danemark ou aux personnes autorisdes relevant de sa juridiction, les matdriaux
constitutifs des piles, autres que les produits nucldaires spdciaux, qu'il est impossible
d'obtenir sur le march6 et qui sont ndcessaires A la construction et au fonctionnement
des piles de recherche au Danemark. La vente ou la location de ces
mat6riaux se fera aux conditions convenues entre les Parties.
Article IV
I1 est pr~vu, aux termes du prdsent article, que des particuliers et des organismes
privds du Royaume de Danemark ou des t-tats-Unis pourront traiter directement
avec des particuliers et des organismes priv~s de l'autre pays. En consdquence,
s'agissant des questions sur lesquelles les Parties sont convenues d'6changer des
renseignements . l'article premier, le Gouvernement des ttats-Unis autorisera
des personnes relevant de sa juridiction h fournir des services, ainsi qu'h coder et
exporter des matdriaux, y compris du matdriel et des dispositifs, au Gouvernement
du Royaume de Danemark et h des personnes relevant de sa juridiction et autoris6es
par lui . recevoir et ddtenir ces matdriaux et A utiliser ces services, sous
rdserve :
A. Des dispositions restrictives de l'article V.
B. Des lois, r~glements et conditions d'octroi des licences qui sont appliquds
par le Gouvernement des Rtats-Unis et le Gouvernement du Royaume de Danemark.
Article V
I1 ne sera communiqu6 au Gouvernement du Royaume de Danemark ou aux
personnes autorisdes relevant de sa juridiction aucun renseignement confidentiel
en vertu du prdsent Accord, et il ne leur sera ni transfr6 de matdriaux, ou de
matdriel et de dispositifs, ni fourni de services en vertu du present Accord, si le
transfert de ces matdriaux ou de ce matdriel et de ces dispositifs, ou la fourniture
de ces services, exigent la communication de renseignements confidentiels.
Article VI
A. Le Gouvernement du Royaume de Danemark s'engage h appliquer les
mesures de protection ndcessaires pour garantir que l'uranium enrichi en isotope
U-235 loud par la Commission servira aux seules fin convenues conformdment au
present Accord, et A assurer la protection de ce produit.
B. Le Gouvernement du Royaume de Danemark s'engage appliquer les
mesures de protection n~cessaires pour garantir que tous les autres matdriaux
constitutifs des piles, y compris le matdriel et les dispositifs, achetds aux ttats-
NO 3306