Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1956 Nations Unies - Recueil des Traitds 241
B. Le Gouvernement de la R~publique de Colombie s'engage A appliquer
les mesures de protection n~cessaires pour garantir que tous les autres mat~riaux
constitutifs des piles, y compris le materiel et les dispositifs, achet~s aux ]tats-Unis
en vertu du present Accord par le Gouvernement de la R6publique de Colombie
ou par des personnes autoris~es relevant de sa juridiction, serviront uniquement
l'6tude, A la construction et au fonctionnement des piles de recherche que le
Gouvernement de la Rpublique de Colombie dcidera de construire et de faire
fonctionner et aux recherches connexes, A. moins que les Parties n'en conviennent
autrement.
C. Pour les piles de recherche construites en application du present Accord,
le Gouvernement de la R~publique de Colombie s'engage A noter r~guli~rement
les valeurs de puissance de fonctionnement et les taux de consommation des combustibles
nuclkaires et A presenter des rapports annuels A la Commission h leur
sujet. Si la Commission le demande, le Gouvernement de la R~publique de Colombie
permettra A des reprdsentants de la Commission de se rendre compte par euxm~mes
p~riodiquement de l'6tat et de l'emploi des mat~riaux louis et d'observer
la marche du r~acteur dans lequel ces mat~riaux sont utilis~s.
Article VII
GARANTIES EXIGPEES PAR LA LOI AMtRICAINE DE 1954 SUR L'tNERGIE ATOMIQUE
Le Gouvernement de la R~publique de Colombie garantit :
A. Qu'il prendra et appliquera les mesures de protection pr~vues A l'article VI.
B. Que les mat~riaux, y compris le materiel et les dispositifs, transfdr~s en
vertu du pr6sent Accord au Gouvernement de la R6publique de Colombie et aux
personnes autoris~es relevant de sa juridictioi, par location, vente ou autrement,
ne seront pas utilis6s pour la fabrication d'armes atomiques ni dans des recherches
ou des applications concernant les armes atomiques ni h aucune autre fin
militaire, et que ces mat~riaux, y compris le matdriel et les dispositifs, ne seront
pas transforms A des personnes non autoris~es par le Gouvernement de la R~publique
de Colombie ou ne relevant pas de sa juridiction, A moins que la Commission n'accepte
qu'ils soient transforms A une autre nation, auquel cas ils le seront uniquement
si, de l'avis de la Commission, ce transfert s'inscrit dans le cadre d'un accord de
cooperation entre les fltats-Unis et l'autre nation.
Article VIII
Le present Accord entrera en vigueur le 19 juillet 1955 et demeurera applicable
jusqu'au 18 juillet 1960 inclusivement ; il pourra tre renouvel6 d'un commun
accord.
A l'expiration du present Accord ou de la p~riode de prolongation, le Gouvernement
de la R~publique de Colombie livrera aux ttats-Unis toutes les cartouches
actives contenant des combustibles nucl~aires lou~s par la Commission et tous autres
N- 3305