Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1956 Nations Unies - Recueil des Traitds 239
arrftds d'un commun accord par les Parties et dans les conditions indiqudes aux
articles VI et VII.
Article III
Dans la limite des approvisionnements disponibles et sous rdserve des dispositions
dont les parties conviendront d'un commun accord, la Commission
vendra ou louera par les moyens qu'elle jugera approprids, au Gouvernement
de la Rdpublique de Colombie ou aux personnes autorisdes relevant de sa juridiction,
les matdriaux constitutifs des r6acteurs, autres que les produits nucldaires
spdciaux, qu'il est impossible d'obtenir sur le marchd et qui sont ndcessaires h la
construction et au fonctionnement des piles de recherche en Colombie. La vente
ou la location de ces matdriaux se fera aux conditions convenues entre les Parties.
Article IV
I est prdvu, aux termes du present article, que des particuliers et des organismes
priv~s de la Rdpublique de Colombie ou des Rtats-Unis pourront traiter
directement avec des particuliers et des organismes privds de l'autre pays. En
consequence, s'agissant des questions sur lesquelles les Parties sont convenues
d'6changer des renseignements . l'article premier, le Gouvernement des Rtats-
Unis autorisera des personnes relevant de sa juridiction :k fournir des services,
ainsi qu' cdder et exporter des matdriaux, y compris du matdriel et des dispositifs,
au Gouvernement de la R~publique de Colombie et h des personnes relevant
de sa juridiction et autorisdes par lui A recevoir et h ddtenir ces matdriaux et &
utiliser ces services, sous rdserve :
A. Des dispositions restrictives de l'article V.
B. Des lois, r~glements et conditions d'octroi des licences qui sont appliques
par le Gouvernement des ttats-Unis et le Gouvernement de la Rdpublique de
Colombie.
Article V
Il ne sera communiqu6 au Gouvernement de la Rdpublique de Colombie
ou aux personnes autoris~es relevant de sa juridiction aucun renseignement confidentiel
en vertu du present Accord, et il ne leur sera ni transfdr6 de matdriaux,
ou de materiel et de dispositifs, ni fourni de services en vertu du prdsent Accord,
si le transfert de ces mat6riaux ou de ce matdriel et de ces dispositifs, ou la fourniture
de ces services, exigent la communication de renseignements confidentiels.
Article VI
A. Le Gouvernement de la Rdpublique de Colombie s'engage h appliquer les
mesures de protection n~cessaires pour garantir que l'uranium enrichi en isotope
U-235 loud par la Commission servira aux seules fins convenues conformdment
au pr6sent Accord, et h assurer la protection de ce produit.
No 3305