Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1956 Nations Unies - Recueil des Traitds 15
nant la marque de fabrique. En cons6quence, toute personne, y compris celles dont
l'entreprise commerciale est sise au Viet-Nam, peut, sous reserve de remplir les
autres conditions pr~vues par la loi, demander et obtenir le d~p6t de cette marque
de fabrique, et b6n~ficier de ce fait de la protection pr6vue par la loi en question.
etant donn6 les dispositions de la legislation am~ricaine sur les marques de
fabrique, le Gouvernement des Rtats-Unis d'Am~rique saurait gr6 au Gouvernement
du Viet-Nam de lui donner l'assurance que les ressortissants des Rtats-Unis
d'Amdrique, quel que soit leur domicile ou le si~ge de leur tablissement commercial,
sont admis au b~n~fice des dispositions de l'ordonnance no 5 du ler avril 1952.
S'il reqoit cette assurance du Gouvernement du Viet-Nam, le Gouvernement des
Rtats-Unis d'Am~rique est dispos6, au cas oil cette procedure aurait l'agr6ment du
Gouvernement du Viet-Nam, ' consid~rer la pr~sente note et la r~ponse de Votre
Excellence donnant l'assurance demand~e comme constituant une declaration
d6finitive des deux gouvernements touchant les droits que chacun d'eux reconnait
actuellement aux ressortissants de l'autre pays en mati&re de marques de fabrique.
Veuillez agr6er, etc.
Son Excellence Monsieur Tran van Kha
Ambassadeur du Viet-Nam
No DL 174
Monsieur le Secr~taire d'Rtat,
II
Pour le Secr~taire d'ttat
L'Ambassadeur du Viet-Nam au Secritaire d'Itat
Samuel C. WAUGH
Le 25 octobre 1954
J'ai l'honneur de me r~f~rer A votre note du 3 novembre 1953 sur le sens et
l'applicabilit6 de l'article 6 de l'ordonnance no 5 du ler avril 1952 relative k la
protection des marques de fabrique.
Attendu que la loi am~ricaine du 5 juillet 1946, relative aux marques de fabrique,
accorde aux ressortissants du Viet-Nam le droit de d~poser une marque de
fabrique et la mme protection, en ce qui concerne les marques de fabrique, que
celle dont jouissent les ressortissants des Ptats-Unis, le Gouvernement du Viet-Nam
d~clare que les ressortissants des P-tats-Unis sont admis au b~n~fice des disposition-
de l'ordonnance no 5 du ler avril 1952.
La lgislation vietnamienne exige toutefois que l'organisation int~ress~e
soit situde aux ttats-Unis mmes.
Le Gouvernement du Viet-Nam est dispos6 A consid~rer la note du Gouvernement
des ttats-Unis, en date du 3 novembre 1953, et la pr~sente note, avec la
No 3291