Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1956 Nations Unies - Recueil des Traitds 229
B. Le Gouvernement de la R~publique de Chine s'engage A appliquer les
mesures de protection n~cessaires pour garantir que tous les autres mat~riaux
constitutifs des piles, y compris le materiel et les dispositifs, achet~s aux ]ttats-
Unis en vertu du present Accord par le Gouvernement de la R~publique de Chine
ou par des personnes autoris~es relevant de sa juridiction, serviront uniquement
l'6tude, h la construction et au fonctionnement des piles de recherche que le
Gouvernement de la Rpublique de Chine ddcidera de construire et de faire fonctionner
et aux recherches connexes, moins que les Parties n'en conviennent
autrement.
C. Pour les piles de recherche construites en application du present Accord,
le Gouvernement de la R~publique de Chine s'engage noter r6guli6rement les
valeurs de puissance de fonctionnement et les taux de consommation des combustibles
nuclkaires et presenter des rapports annuels h la Commission 6 leur
sujet. Si la Commission le demande, le Gouvernement de la R~publique de Chine
permettra 6 des repr~sentants de la Commission de se rendre compte par eux-m~mes
p~riodiquement de l'6tat et de l'emploi des mat~riaux lou6s et d'observer la marche
du rdacteur dans lequel ces mat~riaux sont utilis~s.
A rticle VII
GARANTIES EXIGtES PAR LA LOI AMPERICAINE DE 1954 SUR L'PNERGIE ATOMIQUE
Le Gouvernement de la R6publique de Chine garantit :
A. Qu'il prendra et appliquera les mesures de protection pr~vues h l'article VI.
B. Que les mat~riaux, y compris le materiel et les dispositifs, transforms en
vertu du present Accord au Gouvernement de la R~publique de Chine et aux personnes
autoris~es relevant de sa juridiction, par location, vente ou autrement, ne
seront pas utilis~s pour la fabrication d'armes atomiques ni dans des recherches
ou des applications concernant les armes atomiques ni I aucune autre fin militaire,
et que ces mat~riaux, y compris le materiel et les dispositifs, ne seront pas transf6r~s
h des personnes non autoris~es par le Gouvernement de la R~publique de
Chine ou ne relevant pas de sa juridiction, h moins que la Commission n'accepte
qu'ils soient transforms 5 une autre nation, auquel cas ils le seront uniquement si,
de l'avis de la Commission, ce transfert s'inscrit dans le cadre d'un accord de coop&
ration entre les ttats-Unis et l'autre nation.
A rticle VIII
Le present Accord entrera en vigueur le 18 juillet 1955 et demeurera applicable
jusqu'au 17 juillet 1960 inclusivement ; il pourra 6tre renouvel6 d'un commun
accord.
A l'expiration du present Accord ou de la p~riode de prolongation, le Gouvernement
de la R~publique de Chine livrera aux ttats-Unis toutes les cartouches
actives contenant des combustibles nuclkaires lous par la Commission et tous
No 3304