Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1956 Nations Unies - Recueil des Traitds 227
arr&86s d'un commun accord par les Parties et dans les conditions indiqu6es aux
articles VI et VII.
Article III
Dans la limite des approvisionnements disponibles et sous r6serve des dispositions
dont les Parties conviendront d'un commun accord, la Commission vendra
ou louera par les moyens qu'elle jugera appropri~s, au Gouvernement de la R~publique
de Chine ou aux personnes autoris~es relevant de sa juridiction, les mat6riaux
constitutifs des piles, autres que les produits nuclkaires sp~ciaux, qu'il est
impossible d'obtenir sur le march6 et qui sont ndcessaires k la construction et au
fonctionnement des piles de recherche en Chine. La vente ou la location de ces
mat~riaux se fera aux conditions convenues entre les Parties.
Article IV
Il est pr~vu, aux termes du present article, que des particuliers et des organismes
privds de la R~publique de Chine ou des ttats-Unis pourront traiter
directement avec des particuliers et des organismes priv~s de 'autre pays. En
consequence, s'agissant des questions sur lesquelles les Parties sont convenues
d'6changer des renseignements h l'article premier, le Gouvernement des ttats-
Unis autorisera des personnes relevant de sa juridiction k fournir dess ervices,
ainsi qu'h ceder et exporter des mat~riaux, y compris du materiel et des dispositifs,
au Gouvernement de la R~publique de Chine et h des personnes relevant de
sa juridiction et autoris~es par lui h recevoir et k d~tenir ces mat~riaux et A. utiliser
ces services, sous r~serve :
A. Des dispositions restrictives de l'article V.
B. Des lois, r~glements et conditions d'octroi des licences qui sont appliques par
le Gouvernement des ttats-Unis et le Gouvernement de la R6publique de
Chine.
Article V
I1 ne sera communiqu6 au Gouvernement de la R~publique de Chine ou aux
personnes autoris~es relevant de sa juridiction aucun renseignement confidentiel en
vertu du present Accord, et il ne leur sera ni transf~r6 de mat~riaux, ou de materiel
et de dispositifs, ni fourni de services en vertu du prdsent Accord, si le transfert
de ces mat~riaux ou de ce materiel et de ces dispositifs, ou la fourniture de ces
services, exigent la communication de renseignements confidentiels.
Article VI
A. Le Gouvernement de la R~publique de Chine s'engage h appliquer les
mesures de protection n~cessaires pour garantir que l'uranium enrichi en isotope
U-235 loud par la Commission servira aux seules fins convenues conform~ment au
present Accord, et h assurer la protection de ce produit.
No 3304