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Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

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1956 <strong>Nations</strong> Unies - <strong>Recueil</strong> <strong>des</strong> Traitds 13<br />

[TRADUCTION - TRANSLATION]<br />

No 3291. tCHANGE DE NOTES CONSTITUANT UN ACCORD'<br />

ENTRE LES IRTATS-UNIS D'AMP-RIQUE ET LE VIET-<br />

NAM RELATIF A UNE D1RCLARATION CONCERNANT<br />

LES DROITS DES NATIONAUX EN MATIkRE DE PRO-<br />

TECTION DES MARQUES DE FABRIQUE. WASHINGTON,<br />

3 NOVEMBRE 1953, ET 25 OCTOBRE ET 22 NOVEM-<br />

BRE 1954<br />

Monsieur l'Ambassadeur,<br />

Le Secrdtaire d'El at l'Ambassadeur du Viet-Nam<br />

Df-PARTEMENT D'ItTAT<br />

WASHINGTON<br />

Le 3 novembre 1953<br />

J'ai 1'honneur de me r~f~rer k l'article 6 de l'ordonnance vietnamienne no 5<br />

du ler avril 1952 (R6glementation <strong>des</strong> marques de fabrique), qui pr~voit que les<br />

personnes dont les 6tablissements sont situ~s en dehors du Viet-Nam sont admises<br />

au b6n~fice <strong>des</strong> dispositions de l'ordonnance ( . . . si, dans les pays oil ces 6tablissements<br />

sont situ~s, <strong>des</strong> accords diplomatiques ont institu6 un r6gime de r~ciprocit6<br />

pour les marques de fabrique vietnamiennes .<br />

En consequence, pour que le Gouvernement du Viet-Nam soit inform6 <strong>des</strong><br />

droits accordds en mati~re de marques de fabrique aux ressortissants du Viet-Nam<br />

qui se trouvent aux Atats-Unis d'Am~rique, je me permets d'attirer votre attention<br />

sur la loi am~ricaine du 5 juillet 1946 relative aux marques de fabrique (60 Stat.<br />

427). Aux termes de cette loi, tout ressortissant 6tranger, quel que soit son domicile,<br />

a le droit de ddposer une marque de fabrique aux Rtats-Unis d'Am~rique - dans les<br />

m~mes conditions que les citoyens am~ricains et sous r~serve de l'accomplissement<br />

<strong>des</strong> mmes formalit6s l6gales - sans qu'il soit besoin que cette marque de fabrique<br />

ait t d~posde pour le compte de l'int~ress6 en dehors <strong>des</strong> ttats-Unis d'Am~rique.<br />

La loi ne fait aucune distinction fond~e sur la citoyennet6, la nationalit6, la r~sidence<br />

ou l'emplacement de l'6tablissement commercial, si ce n'est que l'intress6,<br />

s'il n'a pas son domicile aux Rtats-Unis d'Am~rique, est tenu, dans tous les cas,<br />

de donner le nom d'une personne r~sidant aux ]tats-Unis d'Am~rique, . laquelle<br />

on puisse 6ventuellement signifier <strong>des</strong> actes de procedure en cas de litige concer-<br />

I Entr6 en vigueur le 25 octobre 1954 par l'dchange <strong>des</strong>dites notes.

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