Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1956 Nations Unies - Recueil des Traitds 217
B. Le Gouvernement de la RWpublique du Chili s'engage appliquer les mesures
de protection ndcessaires pour garantir que tous les autres matdriaux constitutifs
des piles, y compris le materiel et les dispositifs, achetds aux Rtats-Unis en vertu
du pr6sent Accord par le Gouvernement de la Rdpublique du Chili ou par des personnes
autoris6es relevant de sa juridiction, serviront uniquement l' tude, . la
construction et au fonctionnement des piles de recherche que le Gouvernement
de la RWpublique du Chili ddcidera de construire et de faire fonctionner et aux
recherches connexes, A moins que les Parties n'en conviennent autrement.
C. Pour les piles de recherche construites en application du prdsent Accord,
le Gouvernement de la Rdpublique du Chili s'engage noter rdguli~rement les
valeurs de puissance de fonctionnement et les taux de consommation des combustibles
nucl6aires et A prdsenter des rapports annuels A la Commission A. leur
sujet. Si la Commission le demande, le Gouvernement de la Rpublique du Chili
permettra 6 des reprdsentants de la Commission de se rendre compte par euxm~mes
pdriodiquement de l'6tat et de l'emploi des matdriaux louds et d'observer
la marche du rdacteur dans lequel ces matdriaux sont utilisds.
Article VII
GARANTIES EXIGP-ES PAR LA LOI AMP-RICAINE DE 1954 SUR L'tNERGIE ATOMIQUE
Le Gouvernement de la Rpublique du Chili garantit :
A. Qu'il prendra et appliquera les mesures de protection prdvues h l'article VI.
B. Que les matdriaux, y compris le matdriel et les dispositifs, transfdrds en
vertu du prdsent Accord au Gouvernement de la Rpublique du Chili et aux personnes
autorisdes relevant de sa juridiction, par location, vente ou autrement, ne
seront pas utilisds pour la fabrication d'armes atomiques ni dans des recherches
ou des applications concernant les armes atomiques ni aucune autre fin militaire,
et que ces matdriaux, y compris le matdriel et les dispositifs, ne seront pas
transfdrds k des personnes non autorisdes par le Gouvernement de la Rdpublique
du Chili ou ne relevant pas de sa juridiction, A moins que la Commission n'accepte
qu'ils soient transfdrds i une autre nation, auquel cas ils le seront uniquement si,
de l'avis de la Commission, ce transfert s'inscrit dans le cadre d'un accord de
coop6ration entre les Rtats-Unis et 'autre nation.
A rticle VIII
Le prdsent Accord entrera en vigueur le 8 aofit 1955 et demeurera applicable
jusqu'au 7 aofit 1960 inclusivement ; il pourra 6tre renouvel6 d'un commun accord.
A l'expiration du prdsent Accord ou de la pdriode de prolongation, le Gouvernement
de la Rdpublique du Chili livrera aux Rtats-Unis toutes les cartouches
actives contenant des combustibles nucldaires louds par la Commission et tous
autres combustibles nuclkaires louds par la Commission. Ces cartouches actives
NO 3303