Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1956 Nations Unies - Recueil des Traitds 215
arr~t~s d'un commun accord par les Parties et dans les conditions indiqudes aux
articles VI et VII.
Article III
Dans la limite des approvisionnements disponibles et sous r~serve des dispositions
dont les Parties conviendront d'un commun accord, la Commission vendra
ou louera par les moyens qu'elle jugera appropri~s, au Gouvernement de la Rdpublique
du Chili ou aux personnes autoris~es relevant de sa juridiction, les mat6riaux
constitutifs des piles, autres que les produits nucl~aires sp~ciaux, qu'il est
impossible d'obtenir sur le march6 et qui sont n6cessaires A la construction et au
fonctionnement des piles de recherche au Chili. La vente ou la location de ces matdriaux
se fera aux conditions convenues entre les Parties.
Article IV
I1 est prdvu, aux termes du present article, que des particuliers et des organismes
priv~s de la R~publique du Chili ou des Rtats-Unis pourront traiter directement
avec des particuliers et des organismes privds de l'autre pays. En consequence,
s'agissant des questions sur lesquelles les Parties sont convenues d'6changer des
renseignements a l'article premier, le Gouvernement des Rtats-Unis autorisera
des personnes relevant de sa juridiction a fournir des services, ainsi qu'a ceder et
exporter des mat~riaux, y compris du materiel et des dispositifs, au Gouvernement
de la R~publique du Chili et a des personnes relevant de sa juridiction et autoris6es
par lui a recevoir et h d~tenir ces mat6riaux et A utiliser ces services, sous reserve
A. Des dispositions restrictives de l'article V.
B. Des lois, r~glements et conditions d'octroi des licences qui sont appliqu6s
par le Gouvernement des Rtats-Unis et le Gouvernement de la R~publique du
Chili.
Article V
IL ne sera communiqu6 au Gouvernement de la R~publique du Chili ou aux
personnes autoris6es relevant de sa juridiction aucun renseignement confidentiel
en vertu du present Accord, et il ne leur sera ni transf~r6 de mat~riaux, ou de matriel
et de dispositifs, ni fourni de services en vertu du present Accord, si le transfert
de ces mat~riaux ou de ce mat6riel et de ces dispositifs, ou la fourniture de ces services,
exigent la communication de renseignements confidentiels.
Article VI
A. Le Gouvernement de la R6publique du Chili s'engage a appliquer les
mesures de protection n6cessaires pour garantir que l'uranium enrichi en isotope
U-235 lou6 par la Commission servira aux seules fins convenues conformment au
present Accord, et a assurer la protection de ce produit.
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N- 3303