Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1956 Nations Unies - Recueil des Traitds 197
Article XIII
INTERPRtTATION DE L'ARTICLE II, PARAGRAPHES A ET B (2), ET DE L'ARTICLE XI,
PARAGRAPHE B
L'article II, paragraphes A et B (2), et l'article XI, paragraphe B, ne seront
pas interpr6t~s comme emp~chant le Gouvernement du Canada de vendre au
Gouvernement des ttats-Unis A des fins de d~fense des mati~res produites dans ses
r~acteurs ou de mettre, dans la mesure oii il pourra y consentir, ses appareils
d'essai des r~acteurs h la disposition du Gouvernement des P-tats-Unis pour des
usages relatifs aux utilisations de l'6nergie atomique A des fins de defense.
Pour les fins du pr6sent Accord :
Article XIV
DEIFINITIONS
A. L'expression (( assorti d'une classification de s~curit6 ) signifie rev~tu de la
mention c( confidentiel n ou d'une mention de s~curit6 plus 6lev~e appliqu~e en vertu
des lois et r~glements du Canada ou des ttats-Unis A toutes donn~es, k tons renseignements,
mat~riaux, services ou A toute autre question, et comprend les (c renseignements
faisant l'objet d'une diffusion restreinte ).
B. L'expression (( outillage et dispositifs ,, signifie tout instrument, appareil
ou installation, et comprend les installations de production, les installations d'utilisation
et leurs parties constituantes.
C. L'expression (( personne ) signifie tout individu, socidt6 constitute en corporation,
soci~t6 en nom collectif, firme, association, institution de gestion, succession,
institution publique ou priv~e, groupe, organisme ou soci~t6 d'ttat, mais
ne comprend pas les parties an present Accord.
D. L'expression (( usine pilote signifie un dispositif exploitd en vue d'acqu~rir
des donn~es pr~cises concernant la conception d'une grande usine et utilisant les
proc~d~s ou une partie de ceux-ci, et le genre d'outillage susceptibles d'6tre
employ~s dans une grande usine de production.
E. L'expression ( r~acteur , signifie un appareil, autre qu'une arme atomique,
dans lequel une r~action en chaine auto-entretenue s'effectue grace h l'utilisation
de l'uranium, du plutonium, ou du thorium on d'une combinaison quelconque
d'uranium, de plutonium ou de thorium.
F. Les termes a installations de production ,, installations d'utilisation ,
minerais ),, (( substances nucl~aires sp~ciales ), ( sous-produits ), ( renseignements
faisant l'objet d'une diffusion restreinte ,, et (( arme atomique ,) sont employ~s dans
le present Accord conform~ment aux definitions qu'en donne l'Atomic Energy
Act (1954) des Rtats-Unis.
N , 3301