Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1956 Nations Unies - Recueil des Traitds 195
Article X[
GARANTIES PRESCRITES PAR L'" ATOMIC ENERGY ACT (1954) )) DES tTATS-UNIS
Le Gouvernement du Canada s'engage A ce que :
A. Les garanties et les normes de s~curit6 prescrites par les arrangements de
s~curit6 conclus entre ]a Commission et la Commission de contr6le de l'6nergie
atomique du Canada, entr~s en vigueur le 15 juin 1955, soient observ~es a 1'6gard
de tous les renseignements, mati~res et materiel assortis d'une classification de
s~curit6, y compris l'outillage et les dispositifs, 6chang~s en vertu du present
Accord.
B. Les mati~res et le materiel, y compris 'outillage et les dispositifs, transfdr~s
par voie d'achat ou autrement, au Gouvernement du Canada ou & des personnes
autoris~es relevant de sa competence, en conformit6 du present Accord, ne
serviront pas aux armes atomiques, ni aux recherches sur les armes nucl~aires ni
b la mise au point de ces armes, ni a d'autres fins militaires.
C. Les mati~res et le materiel, y compris l'outillage et les dispositifs, et les
renseignements faisant l'objet d'une diffusion restreinte, transf6r6s ou transmis
au Gouvernement du Canada ou A des personnes autoris~es relevant de sa comp6tence,
en conformitd du present Accord, ne seront pas transforms ou transmis
des personnes non autoris~es ou ne relevant pas de la competence du Gouvernement
du Canada, sauf si la Commission consent h leur transfert ou transmission k
un autre pays, et alors, seulement si le transfert ou la transmission de mati~res,
de materiel ou de renseignements faisant l'objet d'une diffusion restreinte entre
dans le cadre de l'Accord de cooperation entre les ttats-Unis et l'autre pays.
Article XII
GARANTIES Du GOUVERNEMENT DES tTATS-UNIs D'AMItRIQUE
Le Gouvernement des ttats-Unis d'Am~rique s'engage a ce que :
A. Les garanties et les normes de s~curit6 prescrites par les arrangements de
s~curit6 entre la Commission et la Commission de contr6le de l'nergie atomique
entr~s en vigueur le 15 juin 1955 soient observ~es A l'gard de tous les renseignements,
mati~res et mat6riel, y compris 1'outillage et les dispositifs, assortis d'une
classification de sdcurit6 et 6chang~s en vertu du present Accord.
B. Les mati~res et le materiel, y compris l'outillage et les dispositifs, et les
renseignements faisant l'objet d'une diffusion restreinte, transferas ou transmis
au Gouvernement des ttats-Unis ou a des personnes autoris~es relevant de sa
competence, en conformit6 du prdsent Accord, ne soient pas transfor6s ou transmis
des personnes non autoris~es ou ne relevant pas de la compdtence du Gouvernement
des ]-tats-Unis d'Am~rique, sauf si le Gouvernement du Canada consent i
leur transfert ou transmission h un autre pays.
No 3301