Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1956 Nations Unies - Recueil des Traitis 193
verte ou demande de brevet ou dudit brevet dans son propre pays et dans tous les
pays autres que ceux de l'autre partie, mais en aucun cas elle ne devra soumettre
un traitement discriminatoire les citoyens de l'autre pays en ce qui concerne
l'attribution d'une licence quelconque se rattachant aux brevets lui appartenant
dans son propre pays ou dans un autre pays.
3. Renonce A toute r~clamation contre l'autre partie pour des indemnit~s,
redevances ou dommages-int~r~ts . l'gard de ladite invention, d~couverte ou
demande de brevet ou dudit brevet, et d~gage l'autre partie de toute rclamation
de cette nature.
B. 1. Ni l'une ni l'autre des deux parties ne devra pr6senter de demande
de brevet concernant une invention ou d~couverte faite ou conque au cours de la
dur~e du present Accord et se rattachant A un sujet communiqu6 en vertu dudit
Accord, sauf en conformit6 de conditions et modalit~s convenues de part et d'autre.
2. Aucune demande de brevet pour une invention ou une d~couverte de ce
genre assorties d'une classification de s~curitd ne pourra tre pr~sent~e dans un
pays qui n'est pas partie au present Accord, sauf par entente et sous reserve de
l'article X.
3. Afin d'assurer l'application de la pr~sente disposition, les ordres pertinents
d'interdiction et de secret seront 6mis.
Article X
SP-CURITA
A. Les Gouvernements des ktats-Unis d'Am~rique et du Canada ont adopt6,
quant A leurs programmes respectifs en mati~re d'6nergie atomique, des garanties
et des normes de s6curit6 semblables. Les deux Gouvernements conviennent que
tous les renseignements, matires et materiel assortis d'une classification de s~curit6,
y compris l'outiflage et les dispositifs, visas par le present Accord, seront conserves
conform~ment aux garanties et aux normes de s~curit6 prescrites par les arrangements
de s~curit6 entre la Commission et la Commission de contr6le de l'6nergie
atomique du Canada, entr~s en vigueur le 15 juin 1955.
B. I1 est convenu que la partie qui, en vertu du pr6sent Accord, recevra des
mati~res et du materiel, y compris de l'outillage et des dispositifs, et des renseignements
assortis d'une classification de s6curit6, ne communiquera par ces renseignements
ni ne transf6rera ces mati~res et ce materiel, non plus que l'outillage et
les dispositifs, A aucun autre pays sans l'autorisation 6crite du pays d'origine. II
est en outre convenu que ni l'une ni l'autre des parties au present Accord ne transf~rera
h un autre pays de l'outillage ou des dispositifs dont le transfert comporterait
la r~v~lation de renseignements assortis d'une classification de s~curit6 et
provenant de l'autre partie, sans le consentement 6crit de celle-ci.
N- 3301