Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1956 Nations Unies - Recueil des Traitis 191
A rticle VII
MATI#RES ET MAT1tRIEL D'IMPORTANCE AVANT TOUT MILITAIRE
La Commission ne transf~rera pas de mati~res aux termes de l'article III A
ou de l'article VI F et ne transf~rera ni ne permettra d'exporter de mati~res, de
materiel, d'outillage ou de dispositifs aux termes de l'article IV et de l'article V si
ces mati~res, ce materiel ou cet outillage et ces dispositifs, au jugement de la Commission,
ont une importance avant tout militaire.
Article VIII
CLASSIFICATION DE SACURIT
Les Gouvernements des Rtats-Unis d'Am~rique et du Canada conviennent
d'appliquer des modes de classification convenus de part et d'autre h tous les
renseignements et aux mati~res et au materiel, y compris l'outillage et les dispositifs,
6chang~s en vertu du present Accord. En outre, les parties se proposent de
continuer comme L l'heure actuelle h se consulter p~riodiquement en ce qui concerne
la classification des renseignements relatifs . l'nergie atomique.
Article IX
BREVETS
A. En ce qui concerne toute invention ou d~couverte utilisant des renseignements
qui auront W communiques en vertu du present Accord, ou faite ou conque
ult~rieurement pendant la durde dudit Accord et . l'6gard de laquelle les droits
d'invention ou de d~couverte appartiennent au Gouvernement du Canada ou au
Gouvernement des ]tats-Unis ou h un organisme ou une socit appartenant .
l'un ou l'autre ou contr66 par l'un ou l'autre, chacune des deux parties :
1. Convient de transfdrer et de c~der k l'autre tous ses droits, titres et participations
relatifs h ladite invention ou d~couverte ou toute demande de brevet
ou tout brevet dans le pays de l'autre partie, dans la mesure oh ils lui appartiennent,
sauf A d~livrer h cet 6gard une licence franche de redevances, non exclusive, et
irrevocable, pour ses propres fins gouvernementales et pour les fins de la d~fense
mutuelle.
2. Conservera tous ses droits, titres et participations relatifs h ladite invention
ou d~couverte ou h toute demande de brevet ou tout brevet dans son propre
pays ou dans des pays tiers, mais, sur demande de l'autre partie, elle accordera k
cette derni~re une licence franche de redevances, non exclusive, et irr6vocable,
pour ses propres fins gouvernementales dans lesdits pays et permettant mme
l'utilisation en vue de la production dans lesdits pays de mati~res ou de materiel
destines 6tre vendus l'autre partie par un entrepreneur de ladite autre partie.
Chaque partie pourra faire ce que bon lui semblera de ladite invention, d~cou
No 3301