Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1956 Nations Unies - Recueil des Traites 187
ment avec les particuliers et les organismes priv~s de l'autre pays. En consequence,
en ce qui concerne les categories de renseignements qu'il est convenu d'6changer
aux termes de l'article II et sous r~serve des conditions 6nonc~es h cet article, les
personnes relevant de la comptence du Gouvernement des Rtats-Unis d'Am6rique
ou du Gouvernement du Canada pourront tre autoris~es a prendre des dispositions
en vue de transf~rer et d'exporter des mati~res et du materiel, y compris
de l'outillage et des dispositifs, et d'assurer des services h l'autre Gouvernement
ou h des personnes relevant de la competence de l'autre Gouvernement et autoris~es
par ce dernier h recevoir et poss~der lesdites mati~res et ledit materiel, ainsi
qu'a faire usage desdits services, sous r~serve
a) de la condition 6nonc~e h l'article VII;
b) des lois, r~glements et conditions d'autorisation applicables du Gouvernement
des Rtats-Unis d'Am~rique et du Gouvernement du Canada;
c) de l'approbation du Gouvernement de la competence duquel relive la
personne au moment oil les matires, le materiel, ou les services sont assortis d'une
classification de s~curitd ou lorsqu'il est n~cessaire, pour fournir lesdites mati~res
et ledit materiel ou assurer lesdits services, de communiquer des renseignements
assortis d'une classification de s~curit6.
Article VI
QUANTITP-S DE MATIARES EXCADANT CELLES REQUISES POUR LES RECHERCHES
A. La Commission vendra knergie atomique du Canada, limit~e, socit
appartenant int~gralement au Gouvernement du Canada, aux conditions qui pourront
tre convenues, les quantit6s d'uranium enrichi d'isotope U-235 qui pourront
6tre requises durant cette p~riode pour l'ex~cution du programme de production
d'6nergie au Canada au moyen de r~acteurs, sous r~serve de toute restriction
relative aux quantit~s de cette mati~re dont la Commission pourra disposer au
cours d'une annie quelconque A de telles fins de distribution, et sous r~serve de
cette condition que la quantit6 d'uranium enrichi d'isotope U-235, pouvant servir
dans une arme atomique, qui viendra en la possession d'tnergie atomique du
Canada, limitde, du fait de son transfert aux termes du present Accord ne devra
pas, au jugement de la Commission, revtir une importance militaire. Il est convenu
que l'uranium enrichi d'isotope U-235 que la Commission vendra h l'11nergie
atomique du Canada, limit~e, en vertu du present article ne sera que de l'uranium
enrichi d'isotope U-235 dans la proportion maximum de 20 p. 100 d'U-235. II est
compris et convenu, bien que JRnergie atomique du Canada, limit~e, se propose de
distribuer de l'uranium enrichi d'isotope U-235 h des usagers autoris~s, au Canada,
Energie atomique du Canada, limit~e, conservera la propri~t6 de tout uranium
enrichi d'isotope U-235 qui aura 6t6 achet6 de la Commission aussi longtemps que
des usagers privds n'auront pas 6t6 autoris~s aux ttats-Unis h poss~der en titre
de l'uranium enrichi d'isotope U-235.
NO 3301