Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1956 Nations Unies - Recueil des Traitds 7
c) A fournir tous les terrains, bfitiments, 6quipement, mati~res et services n~cessaires
pour mettre en oeuvre les moyens de production additionnels, & l'exception de l'dquipement
et des conseils techniques que fournira le Gouvernement des IRtats-Unis d'Amdrique,
et 5. prendre toutes les mesures voulues pour permettre l'accroissement des
moyens de production auquel vise le programme.
d) Afin d'assurer la s6curit6 en ce qui concerne la capacit6 de production accrue, qui est
une urgente n~cessit6 pour la d6fense mutuelle des P-tats parties au Trait6 de l'Atlantique
Nord, & prendre les mesures n6cessaires pour emp6cher l'emploi, dans les moyens
de production additionnels, de personnel communiste ou de personnel affili6 & des
syndicats ouvriers d'ob~dience communiste.
2. I1 est convenu d'un commun accord que les credits affect~s par le Congr~s des
L-tats-Unis au programme d'aide en moyens de production sont destines Z accroitre
sensiblement la capacit6 de production de l'Europe en munitions. A cette fin, le Gouvernement
italien s'engage, sous reserve du vote, par le Parlement, des cr6dits n6cessaires qu'il
demandera en tant que de besoin, , tenir ou faire tenir disponible, outre les nouveaux
moyens de production qui font l'objet du pr6sent accord, un potentiel de production de
poudres et d'explosifs qui ne soit pas inf~rieur au potentiel actuel accru de celui dont la
construction est d6jb pr6vue en Italie par les pouvoirs publics et de celui auquel donneront
naissance les nouveaux moyens de production qui seront fournis aux pouvoirs publics
conform6ment aux dispositions ci-apr6s. En outre, le Gouvernement italien s'efforcera
d'obtenir que les entreprises priv6es entretiennent en bon 6tat les usines actuelles et celles
dont la construction est pr6vue pour la production de poudres et d'explosifs.
3. Les engagements contenus & l'alin6a b du paragraphe I et au paragraphe 2 touchant
la conservation des moyens de production doivent s'entendre sous r6serve que si les
circonstances se modifient de mani~re & rendre l'ex~cution de ces engagements soit
inutile pour la defense, soit irr6alisable, le Gouvernement italien, apr~s avoir conf6r6 avec
le Gouvernement des Rtats-Unis d'Am6rique, pourra modifier ces engagements de fagon
. tenir compte des nouvelles circonstances.
4. Sous reserve des clauses et jonditions de tout texte l6gislatif amdricain applicable,
le Gouvernement des Rtats-Unis d'Am~rique fournira au Gouvernement italien le mat6riel
de production et les conseils techniques convenus d'un commun accord, ainsi qu'il est
pr~vu au paragraphe 5.
5. Dans l'ex~cution du programme d'aide en moyens de production, les deux Gouvernements,
agissant par l'interm~diaire de leurs agents responsables, concluront, pour les
diffrents projets pr6vus, des arrangements compl~mentaires prcisant la nature et le
montant des contributions du Gouvernement des Rtats-Unis d'Am~rique et du Gouvernement
italien, la description et la destination des moyens de production L cr6er, ainsi que
tous autres details pertinents. Ces arrangements pourront comprendre, au titre du programme
de commandes offshore, des dispositions touchant l'acquisition aupr~s du Gouvernement
italien de l'6quipement h fournir par le Gouvernement des Rtats-Unis d'Am6rique
et pr~voir la cession dudit 6quipement au. Gouvernement italien conform6ment aux
dispositions de l'Accord d'aide pour la d6fense mutuelle.
Si les points qui prcedent rencontrent l'agr~ment du Gouvernement italien,
l'Ambassade des P-tats-Unis propose que la pr~sente note et la rdponse du Minist~re
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N- 3290