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Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

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1956 <strong>Nations</strong> Unies - <strong>Recueil</strong> <strong>des</strong> <strong>Traites</strong> 153<br />

ne communiquera pas ces informations ou ne transfdrera pas ces matires, y compris<br />

les 6quipements et appareils, . un autre pays sans avoir obtenu l'accord 6crit<br />

du pays d'origine. I1 est en outre convenu qu'aucune <strong>des</strong> deux parties contractantes<br />

ne transf~rera . un autre pays <strong>des</strong> 6quipements ou appareils dont la livraison<br />

pourrait r~v6ler <strong>des</strong> informations dites classifi6es reques de 1'autre partie, sans<br />

avoir obtenu le consentement 6crit de celle-ci.<br />

Article XI<br />

ENGAGEMENTS EXIGES PAR LA LOI AMtRICAINE DE 1954 SUR L'tNERGIE ATOMIQUE<br />

Le Gouvernement belge prend les engagements suivants :<br />

A. - Les mesures de protection et les crit res de sfiret6 prescrits par les accords<br />

de s~curit6 entre le Gouvernement <strong>des</strong> ttats-Unis repr~sent6 par la Commission<br />

et le Gouvernement belge en vigueur le 15 juin 1955 seront appliques en ce qui<br />

concerne toutes les informations et mati~res classifi<strong>des</strong>, y compris les 6quipements<br />

et appareils 6chang~s en application du pr6sent accord.<br />

B. - Aucune mati6re, aucun 6quipement ni appareil transf6r6 & la Belgique<br />

par achat ou d'une autre manire, comme suite au present accord, ne sera utilis6<br />

pour la fabrication d'armes atomiques ou pour <strong>des</strong> recherches sur le d~veloppement<br />

<strong>des</strong> armes atomiques, ou h toute autre fin militaire.<br />

C. - Aucune mati6re, y compris de 1'6quipement et <strong>des</strong> appareils, ni aucune<br />

donnde qualifi~e de (( restricted data ) transmise h la Belgique en application du<br />

present accord, ne sera transferee h <strong>des</strong> personnes non autoris6es ou en dehors de la<br />

juridiction de la Belgique. Toutefois, la Commission pourrait 6ventuellement<br />

marquer son accord h pareil transfert A un autre pays, pour autant que cette transmission<br />

tombe dans le domaine d'un accord de cooperation entre les fltats-Unis<br />

et cet autre pays.<br />

Aux fins du present accord :<br />

Article XII<br />

DtFINITIONS<br />

A. - ( Armes atomiques ,) signifie tout dispositif utilisant de l'dnergie atomique,<br />

h l'exclusion <strong>des</strong> moyens de transport ou de propulsion du dispositif (pour<br />

autant que ce moyen soit une partie s6parable ou ind~pendante du dispositif)<br />

dont le but principal est pour l'utilisation comme, pour le d~veloppement de, une<br />

arme, un prototype d'arme ou un dispositif d'essai d'arme.<br />

B. - ( Mati~re sous-produit )) signifie toute mati6re radioactive (sauf les<br />

mati~res nucldaires sp~ciales) produites dans ou rendues radioactives par exposition<br />

aux radiations concomitantes au processus de production ou d'utilisation<br />

de mati~res nuclkaires sp~ciales.<br />

NO 3299

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