Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1956 Nations Unies- Recueil des Traitds 151
cet article, des arrangements sp~ciaux pourront 6tre pris, pdriodiquement, entre
les parties contractantes, pour le prt ou la vente et l'achat de quantit~s d~passant
celles n~cessaires A la recherche, de certaines mati~res, autres que les mati~res
nucl~aires sp~ciales, en des termes et des conditions A convenir, except6 en ce
qui concerne les mati~res couvertes par larticle VIII.
Article VIII
MATIARES ET INSTALLATIONS AYANT PRINCIPALEMENT UNE IMPORTANCE MILITAIRE
Les deux parties conviennent que la Commission ne c~dera aucune mati~re,
en application de l'article IV ou de l'article VII, F et ne transf6rera ou ne permettra
1'exportation d'aucune matire, ni d'aucun 6quipement ou appareil en application
des articles V et VI, si ces mati~res, 6quipements ou appareils ont, de l'opinion
de la Commission, une importance principalement militaire.
Article IX
BREVETS
Sur les territoires soumis h leur juridiction, les ttats-Unis auront tout droit,
titre et int~r~t sur toutes inventions et d~couvertes faites par toute personne
relevant de la juridiction de la Belgique qui r~sulte de l'acc~s de cette personne h
des donn~es dites (( restricted data )) communiqu~es h la Belgique en application du
present accord, pour autant que ces inventions ou d~couvertes soient faites au
cours de la duroe du present accord, ou moins de trois ans apr~s son expiration.
Article X
SORETP
A. - Les crit~res de sfiret6 6tablis par la Commission seront applicables A
toutes informations et mati~res, y compris les 6quipements et appareils 6chang~s
en vertu du present accord. La Commission informera le Gouvernement belge de
ces crit~res et de toute modification de ceux-ci et les parties contractantes se
consulteront p~riodiquement au sujet de 1'application pratique de ces crit~res.
B. - Il est convenu que toute information et tout materiel, y compris les
6quipements et appareils qui justifient une classification en accord avec le paragraphe
A du pr6sent article, seront proteg6s conform~ment aux mesures de protection
et standards de sfiretd prescrits par les accords de s~curit6 existant le 15 juin
1955 entre le Gouvernement des 1tats-Unis (repr~sent6 par la Commission) et le
Gouvernement belge.
C. - I1 est convenu que la partie recevant, en application du present accord,
des mati~res, y compris des 6quipements, des appareils et des informations secrtes,
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N- 3299